{"id":20339,"date":"2025-03-17T15:54:49","date_gmt":"2025-03-17T19:54:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/?page_id=20339"},"modified":"2026-01-10T11:20:05","modified_gmt":"2026-01-10T16:20:05","slug":"comites-dexpertise-medicale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/travailleurs\/porter-une-decision-de-la-wcb-en-appel\/comites-dexpertise-medicale\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9s d\u2019expertise m\u00e9dicale"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Comit\u00e9s d\u2019expertise m\u00e9dicale<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les comit\u00e9s d\u2019expertise m\u00e9dicale (CEM) permettent \u00e0 la Commission des accidents du travail du Manitoba (la WCB) ou \u00e0 la Commission d\u2019appel de poser des questions \u00e0 un comit\u00e9 ind\u00e9pendant d\u2019experts m\u00e9dicaux et d\u2019obtenir un avis impartial sur la r\u00e9clamation d\u2019un travailleur bless\u00e9.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Travailleurs faisant la demande d\u2019un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale<\/h2>\n

Le travailleur peut demander, par \u00e9crit, qu\u2019un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale soit constitu\u00e9 pour examiner son dossier. La lettre doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la WCB et doit inclure le nom du travailleur et le num\u00e9ro de r\u00e9clamation.<\/p>\n

Un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale sera constitu\u00e9 lorsque \u00ab\u00a0l\u2019avis\u00a0\u00bb m\u00e9dical \u00e9crit du m\u00e9decin traitant du travailleur bless\u00e9 diff\u00e8re de l\u2019avis du conseiller m\u00e9dical de la WCB sur une question m\u00e9dicale, et que la diff\u00e9rence d\u2019opinion affecte le droit du travailleur \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n

La Loi sur les accidents du travail<\/em> d\u00e9finit \u00ab\u00a0l\u2019avis\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0un expos\u00e9 complet des faits et des motifs \u00e0 l\u2019appui d\u2019une conclusion m\u00e9dicale\u00a0\u00bb. Il est n\u00e9cessaire que \u00ab\u00a0l\u2019avis\u00a0\u00bb exprim\u00e9 par le m\u00e9decin traitant du travailleur bless\u00e9 soit fond\u00e9 sur toutes les informations m\u00e9dicales pertinentes disponibles.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Employeurs faisant la demande d\u2019un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale<\/h2>\n

Un employeur peut demander \u00e0 la WCB de soumettre une question m\u00e9dicale \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale pour obtenir son avis. Le probl\u00e8me m\u00e9dical doit \u00eatre r\u00e9el et substantiel et avoir une incidence sur le droit \u00e0 une indemnisation. La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit et doit contenir un expos\u00e9 des faits et des motifs de la demande. La lettre doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la WCB et doit inclure le nom du travailleur et le num\u00e9ro de r\u00e9clamation.<\/p>\n

Un CEM peut \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de la WCB ou de la Commission d\u2019appel si elles souhaitent un avis suppl\u00e9mentaire concernant une question m\u00e9dicale qui affecte l\u2019indemnisation.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Participants \u00e0 un comit\u00e9<\/h2>\n

Le comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale est compos\u00e9 de trois m\u00e9decins\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • un pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le ministre responsable de la Loi sur les accidents du travail<\/em><\/li>\n
  • un m\u00e9decin choisi par le travailleur <\/li>\n
  • un m\u00e9decin choisi par l\u2019employeur du travailleur<\/li>\n<\/ul>\n

    Le pr\u00e9sident peut inviter tout autre fournisseur de soins de sant\u00e9 jug\u00e9 appropri\u00e9 dans les circonstances \u00e0 assister \u00e0 une r\u00e9union du comit\u00e9.<\/p>\n

    Une fois que le travailleur et l\u2019employeur au moment de la blessure ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la tenue d\u2019un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale, ils ont chacun 15\u00a0jours pour choisir un m\u00e9decin qui si\u00e9gera \u00e0 cette commission. Si l\u2019une ou l\u2019autre des deux parties ne parvient pas \u00e0 choisir un m\u00e9decin dans les 15\u00a0jours, la WCB fera la s\u00e9lection.<\/p>\n

    La WCB choisira pour l\u2019employeur lorsque\u00a0:  <\/p>\n

      \n
    • le travailleur est autonome ou \u00e0 son propre compte <\/li>\n
    • le travailleur est un membre de la famille de l\u2019employeur <\/li>\n
    • le travailleur est un associ\u00e9 ou un membre de l\u2019entreprise qui est aussi l\u2019employeur <\/li>\n
    • l\u2019employeur cesse d\u2019exercer ses activit\u00e9s dans le secteur o\u00f9 la blessure est survenue<\/li>\n<\/ul>\n

      Les m\u00e9decins choisis par le travailleur et l\u2019employeur doivent \u00eatre particuli\u00e8rement comp\u00e9tents dans un domaine de la m\u00e9decine li\u00e9 \u00e0 la blessure ou \u00e0 la maladie, et leurs noms doivent figurer sur une liste fournie par le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins et chirurgiens du Manitoba.<\/p>\n

       <\/p>\n

      M\u00e9decins non admissibles<\/h3>\n

      Un m\u00e9decin ne peut pas \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9 pour si\u00e9ger \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale si le m\u00e9decin\u00a0:  <\/p>\n

        \n
      • a examin\u00e9 ou trait\u00e9 le travailleur <\/li>\n
      • examine les travailleurs au nom de l\u2019employeur<\/li>\n
      • a agi \u00e0 titre de consultant dans le traitement du travailleur<\/li>\n<\/ul>\n

        Toutefois, lorsqu\u2019un comit\u00e9 est convoqu\u00e9 en raison d\u2019une divergence d\u2019avis m\u00e9dicaux, le m\u00e9decin traitant du travailleur sera invit\u00e9 \u00e0 y assister afin de fournir des renseignements suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Responsabilit\u00e9s du comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale<\/h2>\n

        Les m\u00e9decins du comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale examinent les renseignements contenus dans le dossier du travailleur, puis interrogent et examinent ce dernier. Si des renseignements ou des examens m\u00e9dicaux suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, ils seront demand\u00e9s par le pr\u00e9sident. Le comit\u00e9 peut consulter tout fournisseur de soins de sant\u00e9 jug\u00e9 appropri\u00e9 dans les circonstances.<\/p>\n

        Une fois que le comit\u00e9 aura pr\u00e9par\u00e9 son avis \u00e9crit, ces renseignements seront transmis \u00e0 la WCB ou \u00e0 la Commission d\u2019appel pour examen. Le comit\u00e9 fournit uniquement un avis m\u00e9dical et cet avis n\u2019est pas contraignant pour la WCB ou la Commission d\u2019appel. Cet avis peut \u00eatre utilis\u00e9 pour aider \u00e0 statuer sur la r\u00e9clamation. D\u2019autres consid\u00e9rations peuvent influencer l\u2019issue d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 une r\u00e9clamation.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Le processus<\/h2>\n
          \n
        1. Une fois qu\u2019une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale, un membre du personnel communiquera avec le travailleur et l\u2019employeur du travailleur (au moment de la blessure), par \u00e9crit. On leur demandera \u00e0 chacun de choisir un m\u00e9decin pour si\u00e9ger au comit\u00e9. <\/li>\n
        2. La s\u00e9lection doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours. \u00c0 d\u00e9faut, la WCB s\u00e9lectionnera l\u2019un ou les deux m\u00e9decins.<\/li>\n
        3. Le comit\u00e9 de la WCB ou de la Commission d\u2019appel d\u00e9finira les questions \u00e0 poser \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale. Ces questions seront envoy\u00e9es au travailleur (et \u00e0 l\u2019employeur s\u2019il a demand\u00e9 le comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale). Si un diff\u00e9rend survient concernant la forme ou le contenu des questions, des efforts seront faits pour r\u00e9soudre tout probl\u00e8me. D\u2019autres diff\u00e9rends concernant la forme et le contenu des questions peuvent survenir \u00e0 la suite des processus de r\u00e9vision et d\u2019appel de la WCB. <\/li>\n
        4. Le personnel fixera ensuite une date pour la r\u00e9union du comit\u00e9. La date doit convenir mutuellement au travailleur et aux m\u00e9decins. <\/li>\n
        5. Lorsqu\u2019un comit\u00e9 est convoqu\u00e9 en raison d\u2019une divergence d\u2019avis m\u00e9dicaux, le m\u00e9decin traitant du travailleur sera invit\u00e9 \u00e0 y assister. <\/li>\n
        6. Le pr\u00e9sident peut inviter des consultants sp\u00e9cialis\u00e9s ou d\u2019autres fournisseurs de soins de sant\u00e9 \u00e0 assister et \u00e0 aider le comit\u00e9. Ces m\u00e9decins ou fournisseurs de soins de sant\u00e9 sont pr\u00e9sents uniquement pour fournir des renseignements et ne participent pas \u00e0 la pr\u00e9paration de l\u2019avis \u00e9crit du comit\u00e9. D\u2019autres examens ou tests peuvent \u00eatre demand\u00e9s si n\u00e9cessaire. <\/li>\n
        7. Le comit\u00e9 examine les renseignements contenus dans le dossier du travailleur, puis interroge et examine le travailleur. <\/li>\n
        8. Le comit\u00e9 pr\u00e9sente ses conclusions. Le rapport est remis \u00e0 la WCB ou \u00e0 la Commission d\u2019appel et au travailleur. Si le comit\u00e9 a r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une divergence d\u2019avis entre le m\u00e9decin traitant du travailleur et un conseiller m\u00e9dical de la WCB, le m\u00e9decin traitant du travailleur recevra \u00e9galement une copie du rapport. <\/li>\n<\/ol>\n

          Les comit\u00e9s d\u2019expertise m\u00e9dicale se r\u00e9unissent \u00e0\u00a0:<\/p>\n

          330, avenue St. Mary, suite 1120
          Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z5<\/p>\n

          Pour de plus amples renseignements\u00a0:  <\/p>\n

          T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 204-925-6110
          Num\u00e9ro sans frais\u00a0: 1-855-925-6110
          <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t
          <\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Les comit\u00e9s d\u2019expertise m\u00e9dicale (CEM) permettent \u00e0 la Commission des accidents du travail du Manitoba (la WCB) ou \u00e0 la Commission d\u2019appel de poser des questions \u00e0 un comit\u00e9 ind\u00e9pendant d\u2019experts m\u00e9dicaux et d\u2019obtenir un avis impartial sur la r\u00e9clamation d\u2019un travailleur bless\u00e9. Travailleurs faisant la demande d\u2019un comit\u00e9 d\u2019expertise m\u00e9dicale Le travailleur peut demander, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":20337,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"tags":[],"class_list":["post-20339","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20339","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20339"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20339\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20340,"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20339\/revisions\/20340"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20337"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20339"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20339"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}