{"id":19797,"date":"2024-11-22T11:00:19","date_gmt":"2024-11-22T16:00:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/?page_id=19797"},"modified":"2026-02-09T16:51:16","modified_gmt":"2026-02-09T21:51:16","slug":"achat-fusion-ou-changement-a-la-structure-juridique-dune-entreprise","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.wcb.mb.ca\/fr\/employeurs\/changements-a-une-entreprise\/achat-fusion-ou-changement-a-la-structure-juridique-dune-entreprise\/","title":{"rendered":"Achat, fusion ou changement \u00e0 la structure juridique d\u2019une entreprise"},"content":{"rendered":"\t\t
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Achat, fusion ou changement \u00e0 la structure juridique d\u2019une entreprise<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Lorsque votre entreprise change, il est important d\u2019en informer la WCB. Les changements \u00e0 l\u2019entreprise peuvent avoir une incidence sur votre protection, votre exp\u00e9rience des co\u00fbts de r\u00e9clamation, votre cat\u00e9gorie d\u2019industrie, votre taux et vos primes de la WCB.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Acheter une entreprise<\/h2>\n

La plupart du temps, lorsque vous achetez une entreprise au Manitoba, l\u2019historique du compte de cette entreprise avec la WCB vous est aussi transf\u00e9r\u00e9. Cela inclut l\u2019exp\u00e9rience des co\u00fbts de r\u00e9clamation et le taux de la WCB de cette entreprise.<\/p>\n

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Vous assurer que l\u2019entreprise du vendeur est en r\u00e8gle aupr\u00e8s de la WCB<\/h3>\n

Le vendeur devrait vous remettre un certificat attestant l\u2019ali\u00e9nation de l\u2019entreprise commerciale fourni par la WCB. Ce certificat confirme que l\u2019entreprise n\u2019a aucune dette impay\u00e9e chez nous.<\/p>\n

Si vous n\u2019obtenez pas ce certificat, vous pourriez \u00eatre tenu responsable des sommes dues par le vendeur.<\/p>\n

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Faire une demande d\u2019ouverture de compte \u00e0 la WCB<\/h3>\n

Une fois les documents remplis et l\u2019achat de l\u2019entreprise conclu, vous devez pr\u00e9senter une demande pour faire ouvrir votre propre compte \u00e0 la WCB<\/a> pour fournir une assurance contre les accidents du travail \u00e0 vos travailleurs.<\/p>\n

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Types d\u2019acquisition d\u2019entreprise\u00a0: actions versus actifs<\/h3>\n

Lorsque vous mentionnez \u00e0 la WCB que vous achetez une entreprise, vous devez pouvoir indiquer si vous achetez les actions de l\u2019entreprise ou ses actifs.<\/p>\n

Une acquisition des actifs concerne l\u2019achat de certains des actifs de l\u2019entreprise ou de tous ses actifs. Le terrain, les b\u00e2timents, la machinerie, les stocks, les contrats, les dossiers et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont des exemples d\u2019actifs courants.<\/p>\n

Lorsque la majorit\u00e9 des actifs sont vendus, l\u2019exp\u00e9rience des co\u00fbts de r\u00e9clamation et le taux de la WCB sont aussi transf\u00e9r\u00e9s au nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une acquisition des actions, l\u2019acheteur fait l\u2019achat des actions de la soci\u00e9t\u00e9 et en devient un propri\u00e9taire. Tous les actifs de l\u2019entreprise demeurent dans l\u2019entreprise; c\u2019est le propri\u00e9taire de l\u2019entreprise qui change. \u00c0 titre de nouveau propri\u00e9taire de l\u2019entreprise, vous devez vous assurer d\u2019avoir la bonne couverture d\u2019indemnisation des travailleurs. Vous devez aussi veiller \u00e0 ce que l\u2019estimation de la masse salariale soit exacte pour l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n

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Changements aux op\u00e9rations commerciales apr\u00e8s l\u2019acquisition<\/h3>\n

Si vous ne g\u00e9rez pas les activit\u00e9s de l\u2019entreprise de la m\u00eame mani\u00e8re que son propri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent, les diff\u00e9rences pourraient justifier certains changements \u00e0 votre compte de la WCB.<\/p>\n

Communiquez avec le Service des cotisations<\/a> pour savoir si des changements doivent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 votre nouvelle entreprise.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Fusions <\/h2>\n

Si votre entreprise fait l\u2019objet d\u2019une fusion, la WCB r\u00e9visera les cat\u00e9gories, les co\u00fbts et l\u2019exp\u00e9rience des co\u00fbts de r\u00e9clamation et les taux de la WCB pour tous les comptes concern\u00e9s. Nous aurons aussi besoin des documents juridiques entourant la fusion. Le nouveau taux de la WCB pour l\u2019entreprise fusionn\u00e9e sera calcul\u00e9 en fonction des facteurs suivants. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Changement \u00e0 la structure juridique <\/h2>\n

Si vous passez de l\u2019une des structures juridiques suivantes \u00e0 une autre, vous devez aviser la WCB\u00a0: <\/p>\n