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Allocations d’incapacité permanente

Si vous subissez un accident du travail ou une maladie professionnelle qui entraîne un changement permanent et considérable (appelé une déficience) au fonctionnement de la partie affectée de votre corps, vous pouvez être admissible à une allocation pour invalidité permanente partielle (IPP). Cette indemnité fondée sur votre âge et sur la perte fonctionnelle causée par votre blessure est établie conformément à la Loi sur les accidents du travail. Cette indemnité est indépendante d’autres indemnités de la WCB et complémentaire à celles-ci.

Processus décisionnel

L’évaluation d’une incapacité permanente et de son ampleur ne se fera que lorsque vous aurez récupéré autant que possible de la blessure ou de la maladie indemnisable par la WCB. Ceci est envisagé après qu’au moins une année se soit écoulée après la blessure ou l’intervention chirurgicale qui s’y rapporte.

Le Service de gestion des soins de santé de la WCB examine les informations médicales de votre dossier qui indiquent une déficience possible, par exemple, les résultats d’un audiogramme dans le cas d’une perte auditive. Dans de nombreux cas, il est nécessaire qu’un consultant en soins de santé de la WCB vous examine pour déterminer si votre blessure a entraîné une perte fonctionnelle et, le cas échéant, l’étendue de cette dernière.

L’examen et les autres éléments de preuve serviront à déterminer si vous avez une invalidité permanente partielle, comme indiqué dans notre Politique en matière de facultés affaiblies. Votre gestionnaire de cas recevra une recommandation concernant le taux de déficience.

TAUX DE DÉFICIENCE PERMANENTE

Les taux de déficience sont établis sur la base du Barème de taux de déficience de la WCB, en tant que pourcentage du corps entier, et sont basés sur les facteurs suivants (séparément ou en combinaison) : 

  • la perte d’un membre;
  • la perte de mobilité dans les articulations;
  • la perte du fonctionnement d’un organe;
  • un préjudice esthétique.

Par exemple, la perte d’une partie de l’index constitue une déficience, à laquelle le Barème des taux de déficience permanente partielle de la WCB attribue un taux de déficience de 1,0 à 7,0 %, selon l’ampleur de la perte du doigt.   

Une fois que votre taux est déterminé, la WCB lui attribue une valeur monétaire en fonction du montant prévu par la loi et de l’année de votre réclamation.

Par exemple, si votre blessure est survenue en 2026, le montant de l’allocation d’invalidité permanente partielle sera de 1 790 $ pour chaque pourcentage complet de déficience jusqu’à 30 % et de 2 150 $ pour chaque pourcentage complet supérieur à 30 %.

Si vous souffrez d’une condition préexistante, vous êtes toujours admissible à une allocation de déficience; toutefois, celle-ci peut être réduite en fonction de l’incidence de la condition préexistante sur votre invalidité liée au travail.

Pour plus d’information concernant le calcul des prestations, veuillez communiquer avec votre représentant de la WCB. Ce document est fourni à titre d’information générale. Elle ne devrait pas être invoquée en tant que conseil juridique. Pour des renseignements plus précis, veuillez consulter la Loi sur les accidents du travail ainsi que les Règlements et les politiques de la WCB.

FAQ

Si vous n’êtes pas d’accord avec le taux de déficience établi par la WCB, vous pouvez faire appel de cette décision. Expliquez-nous, par écrit, où vous pensez que nous avons commis une erreur et les raisons de votre appel. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Porter une décision en appel.

Si votre condition s’aggrave après que le taux de déficience a été établi, vous pouvez demander une révision de votre degré d’invalidité. Un réexamen aura lieu au plus tôt deux ans après la dernière évaluation.

Non. La Loi sur les accidents du travail ne prévoit pas de taux de déficience pour le mal et la souffrance.

Non. Vous avez le droit de percevoir des paiements d’autres programmes d’assurance pour la même déficience partielle permanente. Ces montants ne seront pas déduits de votre allocation ou vos indemnités.

Liens connexes

Prestations d’indemnisation des travailleurs
Prestations d’assurance-salaire
Prestations offertes dans le cadre du Programme d’aide à l’emploi et au revenu
Indemnités supplémentaires
Droits et responsabilités des travailleurs