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Comités d’expertise médicale

Les comités d’expertise médicale (CEM) permettent à la Commission des accidents du travail du Manitoba (la WCB) ou à la Commission d’appel de poser des questions à un comité indépendant d’experts médicaux et d’obtenir un avis impartial sur la réclamation d’un travailleur blessé.

Travailleurs faisant la demande d’un comité d’expertise médicale

Le travailleur peut demander, par écrit, qu’un comité d’expertise médicale soit constitué pour examiner son dossier. La lettre doit être adressée à la WCB et doit inclure le nom du travailleur et le numéro de réclamation.

Un comité d’expertise médicale sera constitué lorsque « l’avis » médical écrit du médecin traitant du travailleur blessé diffère de l’avis du conseiller médical de la WCB sur une question médicale, et que la différence d’opinion affecte le droit du travailleur à une indemnisation.

La Loi sur les accidents du travail définit « l’avis » comme « un exposé complet des faits et des motifs à l’appui d’une conclusion médicale ». Il est nécessaire que « l’avis » exprimé par le médecin traitant du travailleur blessé soit fondé sur toutes les informations médicales pertinentes disponibles.

Employeurs faisant la demande d’un comité d’expertise médicale

Un employeur peut demander à la WCB de soumettre une question médicale à un comité d’expertise médicale pour obtenir son avis. Le problème médical doit être réel et substantiel et avoir une incidence sur le droit à une indemnisation. La demande doit être effectuée par écrit et doit contenir un exposé des faits et des motifs de la demande. La lettre doit être adressée à la WCB et doit inclure le nom du travailleur et le numéro de réclamation.

Un CEM peut également être organisé à la discrétion de la WCB ou de la Commission d’appel si elles souhaitent un avis supplémentaire concernant une question médicale qui affecte l’indemnisation.

Participants à un comité

Le comité d’expertise médicale est composé de trois médecins :

  • un président nommé par le ministre responsable de la Loi sur les accidents du travail
  • un médecin choisi par le travailleur 
  • un médecin choisi par l’employeur du travailleur

Le président peut inviter tout autre fournisseur de soins de santé jugé approprié dans les circonstances à assister à une réunion du comité.

Une fois que le travailleur et l’employeur au moment de la blessure ont été informés de la tenue d’un comité d’expertise médicale, ils ont chacun 15 jours pour choisir un médecin qui siégera à cette commission. Si l’une ou l’autre des deux parties ne parvient pas à choisir un médecin dans les 15 jours, la WCB fera la sélection.

La WCB choisira pour l’employeur lorsque :  

  • le travailleur est autonome ou à son propre compte 
  • le travailleur est un membre de la famille de l’employeur 
  • le travailleur est un associé ou un membre de l’entreprise qui est aussi l’employeur 
  • l’employeur cesse d’exercer ses activités dans le secteur où la blessure est survenue

Les médecins choisis par le travailleur et l’employeur doivent être particulièrement compétents dans un domaine de la médecine lié à la blessure ou à la maladie, et leurs noms doivent figurer sur une liste fournie par le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba.

 

Médecins non admissibles

Un médecin ne peut pas être sélectionné pour siéger à un comité d’expertise médicale si le médecin :  

  • a examiné ou traité le travailleur 
  • examine les travailleurs au nom de l’employeur
  • a agi à titre de consultant dans le traitement du travailleur

Toutefois, lorsqu’un comité est convoqué en raison d’une divergence d’avis médicaux, le médecin traitant du travailleur sera invité à y assister afin de fournir des renseignements supplémentaires.

Responsabilités du comité d’expertise médicale

Les médecins du comité d’expertise médicale examinent les renseignements contenus dans le dossier du travailleur, puis interrogent et examinent ce dernier. Si des renseignements ou des examens médicaux supplémentaires sont nécessaires, ils seront demandés par le président. Le comité peut consulter tout fournisseur de soins de santé jugé approprié dans les circonstances.

Une fois que le comité aura préparé son avis écrit, ces renseignements seront transmis à la WCB ou à la Commission d’appel pour examen. Le comité fournit uniquement un avis médical et cet avis n’est pas contraignant pour la WCB ou la Commission d’appel. Cet avis peut être utilisé pour aider à statuer sur la réclamation. D’autres considérations peuvent influencer l’issue d’une décision relative à une réclamation.

Le processus

  1. Une fois qu’une réclamation a été transmise à un comité d’expertise médicale, un membre du personnel communiquera avec le travailleur et l’employeur du travailleur (au moment de la blessure), par écrit. On leur demandera à chacun de choisir un médecin pour siéger au comité. 
  2. La sélection doit être effectuée dans un délai de 15 jours. À défaut, la WCB sélectionnera l’un ou les deux médecins.
  3. Le comité de la WCB ou de la Commission d’appel définira les questions à poser à un comité d’expertise médicale. Ces questions seront envoyées au travailleur (et à l’employeur s’il a demandé le comité d’expertise médicale). Si un différend survient concernant la forme ou le contenu des questions, des efforts seront faits pour résoudre tout problème. D’autres différends concernant la forme et le contenu des questions peuvent survenir à la suite des processus de révision et d’appel de la WCB. 
  4. Le personnel fixera ensuite une date pour la réunion du comité. La date doit convenir mutuellement au travailleur et aux médecins. 
  5. Lorsqu’un comité est convoqué en raison d’une divergence d’avis médicaux, le médecin traitant du travailleur sera invité à y assister. 
  6. Le président peut inviter des consultants spécialisés ou d’autres fournisseurs de soins de santé à assister et à aider le comité. Ces médecins ou fournisseurs de soins de santé sont présents uniquement pour fournir des renseignements et ne participent pas à la préparation de l’avis écrit du comité. D’autres examens ou tests peuvent être demandés si nécessaire. 
  7. Le comité examine les renseignements contenus dans le dossier du travailleur, puis interroge et examine le travailleur. 
  8. Le comité présente ses conclusions. Le rapport est remis à la WCB ou à la Commission d’appel et au travailleur. Si le comité a résulté d’une divergence d’avis entre le médecin traitant du travailleur et un conseiller médical de la WCB, le médecin traitant du travailleur recevra également une copie du rapport. 

Les comités d’expertise médicale se réunissent à :

330, avenue St. Mary, suite 1120
Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z5

Pour de plus amples renseignements :  

Téléphone : 204-925-6110
Numéro sans frais : 1-855-925-6110