La présente politique a pour but d’établir les critères déterminant les cas dans lesquels les taux de cotisation et l’expérience des coûts de réclamation d’un employeur demeurent avec l’entreprise lorsqu’il y a un changement de propriétaire, et serviront à l’établissement des taux pour le nouvel employeur. Il est important de faire la distinction entre la fin des activités d’une entreprise et la poursuite, en tout ou en partie, de ses activités de manière largement similaire après un changement de propriétaire, car la Commission des accidents du travail (la « WCB ») établit les taux de cotisation en partie en fonction de l’expérience des coûts de réclamation d’un employeur.
L’appendice A de la politique contient un glossaire des termes couramment utilisés.
S’applique à toutes les décisions prises entre les dates indiquées ci-dessus.
