Taux d’intérêt

Section #: 44.100
Effective date: 2008-01-01

But de la politique

Dans certaines circonstances, les travailleurs blessés et malades ou les personnes à la charge de travailleurs décédés peuvent, en vertu de la Loi sur les accidents du travail (la « Loi »), convertir leurs paiements d’une rente mensuelle en somme forfaitaire ou une somme forfaitaire en rente mensuelle. La Commission des accidents du travail (la « WCB ») estime les paiements auxquels ces personnes ont droit au moyen des taux d’intérêt et des tables de mortalité figurant dans la présente politique.

On estime les taux d’intérêt dans les situations suivantes pour calculer :

a) la valeur actuelle des paiements futurs d’un règlement forfaitaire à un demandeur en vertu des paragraphes 26(2) et 40(4) de la Loi telle qu’elle existait le 31 décembre 1991;
b) la valeur actuelle des paiements futurs d’un règlement forfaitaire à un demandeur en vertu des articles 32.1 et 109.4 et du paragraphe 36(4) de la Loi telle qu’elle existait le 1er janvier 1992;
c) le paiement mensuel d’une rente en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi telle qu’elle existait le 1er janvier 1992.

Dans la plupart des situations susmentionnées, la WCB utilise les tables de mortalité pour déterminer la durée de vie prévue des demandeurs.

Les taux d’intérêt et les tables de mortalité peuvent varier selon l’objet pour lequel elles ont été créées. La présente politique décrit les taux et les tables qui seront utilisés dans chacune des différentes circonstances décrites précédemment.

Politique actuelle

44.100 Taux d’intérêt