Statut des travailleurs, entrepreneurs indépendants et employeurs

Pour être admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail (la « Loi »), une personne doit répondre à la définition de « travailleur » (ouvrier) prévue dans la Loi. Déterminer si une personne est un travailleur en vertu de la Loi est donc un élément clé de toute décision relative au droit à une indemnisation. C’est également un facteur clé pour déterminer qui est responsable du paiement de la protection de la WCB d’une personne.

La définition de travailleur (ouvrier) figurant au paragraphe 1(1) de la Loi est complexe. Elle vise plusieurs types de travailleurs, notamment :

• une personne qui conclut un contrat de louage de services ou d’apprentissage, ou qui travaille en vertu d’un tel contrat;
• une personne qui a souscrit sa propre protection facultative; et une personne que la WCB considère comme un travailleur.

Dans de nombreuses relations de travail traditionnelles, un fournisseur de services travaille pour un commettant et ce dernier lui verse un salaire, ce qui donne lieu à l’émission d’un feuillet T4. Dans de tels cas, il est clair que le fournisseur de services est un travailleur au sens de la Loi. Il est également clair que le commettant est un employeur qui est responsable du paiement de la protection du travailleur. Les employeurs le font en incluant le travailleur dans la masse salariale cotisable et en payant les primes de la WCB en son nom.

Dans les industries où les entrepreneurs et les sous-traitants sont nombreux, les relations sont moins claires. Dans de telles circonstances, la WCB doit déterminer si le fournisseur de services est un travailleur, un entrepreneur indépendant ou un employeur.

La présente politique :

• décrit les cas où la WCB autorise les particuliers à souscrire leur propre protection facultative, ainsi que les conséquences qui en découlent;
• explique que, pour déterminer le droit à une indemnisation, la WCB doit être convaincue qu’un fournisseur de services est un travailleur au sens de la Loi, dans le contexte de la relation de travail dans laquelle il était impliqué au moment de la blessure; et
• décrit les circonstances dans lesquelles la WCB considérera un fournisseur de services comme un travailleur en vertu de la Loi, ainsi que les conséquences qui en découlent en termes de responsabilité pour le paiement de la protection du fournisseur de services.

La politique fournit également des conseils sur la façon de déterminer le montant des gains cotisables d’un travailleur lorsqu’il ne reçoit pas de feuillet T4 de l’employeur.

Les dispositions législatives pertinentes et le glossaire des termes essentiels figurent à l’appendice A.