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Recouvrements

Section #: 31.10.50
Effective date: 2022-01-01

But de la politique

La gestion financière efficace du système d’indemnisation des travailleurs dépend de la capacité de la WCB à recouvrer les sommes qui lui sont dues en temps opportun.

La Loi sur les accidents du travail (la Loi) contient des dispositions qui permettent à la WCB de recouvrer des sommes auprès des débiteurs. Les débiteurs comprennent les personnes qui doivent de l’argent directement à la WCB ainsi que celles qui sont tenues, en vertu de la Loi ou d’une autre loi, de rembourser à la WCB l’argent dû par d’autres personnes.

La présente politique :

  • explique quand la WCB aura recours à des procédures officielles de recouvrement de créances;
  • décrit les procédures officielles de recouvrement de créances utilisées par la WCB; et
  • fournit des exemples de débiteurs qui ne sont pas eux-mêmes redevables d’une somme d’argent à la WCB, mais qui peuvent néanmoins être tenus responsables d’une dette envers la commission.

Politique actuelle

31.10.50 – Recouvrements

Lignes directrices

31.10.50 - Recouvrements - Directives administratives

Versions précédentes de la politique

31.10.50 - Recouvrements - du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021

S’applique aux activités de recouvrement antérieures au 1er janvier 2022.