Perte auditive induite par le bruit

Section #: 44.20.50.20
Effective date: 2013-10-01

Politique actuelle

44.20.50.20 - Perte auditive induite par le bruit

Versions précédentes de la politique

44.20.50.20.01 - Perte auditive - le 1^er avril 2000 au 1^er octobre 2013

Pour les réclamations découlant d’accidents survenus le 1^er avril 2000 ou plus tard et dont la date de signalement est antérieure au 1^er octobre 2013.

44.20.50.20.02 - Perte auditive – le 29 mai 1985 au le 31 mars 2000

Pour les réclamations survenus entre les dates susmentionnées et dont la déclaration a été faite avant le 31 mars 2000.