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Obligations de l’employeur de payer et de rembourser les travailleurs

Section #: 22.70.40
Effective date: 2022-01-01

But de la politique

La Loi sur les accidents du travail (la Loi) exige des employeurs qu’ils :

  • versent aux travailleurs la totalité de leur salaire et de leurs prestations le jour de leur accident en milieu de travail; et
  • remboursent aux travailleurs toute somme qu’ils ont indûment prélevée de leur salaire ou de leurs prestations, ou qu’ils ont exigé des travailleurs qu’ils versent, dans certaines circonstances.

Lorsque l’employeur ne se conforme pas à ces obligations légales, la Loi permet à la Commission des accidents du travail (WCB) de rembourser le travailleur et de recouvrer le montant du remboursement auprès de l’employeur en tant que dette envers la WCB.

La présente politique décrit :

  • les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de payer ou de rembourser le travailleur;
  • les conséquences auxquelles les employeurs peuvent faire face pour ne pas avoir respecté leurs obligations de paiement/remboursement; et
  • les cas dans lesquels la WCB exercera son autorité pour rembourser le travailleur.

Politique actuelle

22.70.40 - Obligations de l’employeur de payer et de rembourser les travailleurs

Versions précédentes de la politique

22.70.40 - Obligations de l’employeur de payer et de rembourser les travailleurs du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2021
  • Cette police s’applique aux accidents survenus entre les dates indiquées ci-dessus.
  • Cette police, portant le numéro 22.70.30.10 et intitulée « Obligation de l’employeur de payer un travailleur pour le jour de l’accident », a été abrogée le 1er janvier 2022.