Skip to content
{notification.title}
{notification.description}

Indemnité additionnelle spéciale

Section #: 44.60.30
Effective date: 2001-01-01

But de la politique

Lorsque la rente mensuelle versée à un travailleur pour la perte physique (incapacité permanente) résultant d’un accident ne compense pas adéquatement la perte de la capacité de gain du travailleur causée par la blessure, la WCB peut aussi verser une indemnité additionnelle spéciale.

La présente politique décrit les circonstances dans lesquelles une indemnité additionnelle spéciale sera versée, sa durée et son montant. Elle s’applique uniquement aux accidents survenus avant le 1er janvier 1992.