L’article 73 de la Loi sur les accidents du travail (la « Loi ») établit quatre catégories d’employeurs (catégories B à E) aux fins de la perception des cotisations. Les employeurs des catégories B à D sont individuellement responsables des coûts de réclamation de leurs travailleurs, ainsi que de leur part des coûts administratifs de la Commission des accidents du travail (la « WCB »). Ces employeurs sont appelés collectivement les « employeurs cotisant individuellement ».
La Province du Manitoba et différents organismes gouvernementaux sont les seuls employeurs de la catégorie C, et la Ville de Winnipeg et le seul employeur de la catégorie D.
Les employeurs de la catégorie B figurent dans une annexe du Règlement du Manitoba, Individually Assessed Employers Regulation, établie par le conseil d’administration de la WCB.
À l’inverse des employeurs des catégories C et D, les employeurs de la catégorie B sont tenus de fournir à la WCB une garantie afin de reporter leur paiement à la WCB du montant équivalant à l’estimation des futurs coûts de réclamations qui relèveront de ces employeurs.
La présente politique :
This policy applies to decisions between the above dates. [This policy is numbered as 35.20.50.01 and titled Criteria for Self-Insured Status under Class B.] [This policy was rescinded effective January 1, 1999.]
