La présente politique limite les changements de catégorie des employeurs de la catégorie E dans les autres catégories d’employeurs cotisant individuellement prévues dans la Loi sur les accidents du travail (la « Loi »), et décrit les circonstances dans lesquelles un employeur peut être réaffecté à une autre catégorie.
Cette politique s’applique aux décisions prises entre les dates ci-dessus.[Cette politique, Demandes d’obtention du statut d’autoassuré, a été abrogée le 1er janvier 2022.]
