L’article 73 de la Loi sur les accidents du travail (la « Loi ») regroupe les employeurs en quatre vastes catégories (catégories B à E). Les employeurs de la catégorie E paient les coûts du système d’indemnisation des travailleurs selon leur masse salariale et leur expérience des coûts de réclamation. Ces employeurs sont assujettis aux dispositions relatives à la responsabilité collective de la Loi. Les employeurs des catégories B à D sont individuellement responsables des coûts de réclamation de leurs travailleurs, ainsi que de leur part des coûts administratifs du système d’indemnisation des travailleurs.
La présente politique encadre le retrait des coûts de réclamation de l’expérience des coûts de réclamation d’un employeur de la catégorie E et leur affectation à un regroupement de coûts (allégement des coûts), ainsi que le transfert des coûts de réclamation d’un employeur de la catégorie E à un autre employeur des catégories B à E (transfert des coûts).
La politique 31.05.15, Transfert de coûts – Employeurs cotisant individuellement, pose les bases pour le retrait des coûts de réclamation des comptes des coûts de réclamation des employeurs des catégories B à D au moyen d’un transfert des coûts.
L’appendice A de la politique contient un glossaire des termes couramment utilisés.
S’applique à toutes les décisions prises entre les dates indiquées ci-dessus.
