Conformité et législation

La WCB est régie par la Loi sur les accidents du travail (la Loi) et ses règlements connexes. Les professionnels de la santé, les hôpitaux et les établissements de soins de santé doivent remplir leurs obligations conformément à l’article 20 de la Loi, résumé ci-dessous.

Obligation des personnes qui prodiguent des soins à un ouvrier

Le fournisseur de soins de santé, l’hôpital ou l’établissement de soins de santé qui prodiguent des soins à un ouvrier pour une lésion subie lors d’un accident visé par la présente partie :

1. d’une part, fournit les rapports relatifs à la lésion en la forme et de la manière que la Commission prescrit
2. d’autre part, donne gratuitement à l’ouvrier qui a subi la lésion et aux personnes à sa charge tous les renseignements, tous les conseils et toute l’aide raisonnables et nécessaires pour qu’ils puissent faire la demande d’indemnité, y compris les certificats et les rapports que la Commission peut exiger

Cela signifie que lors du traitement d’un travailleur blessé, les fournisseurs de soins de santé doivent prêter leur assistance en communiquant les renseignements appropriés à la WCB, et ce, sans coût additionnel pour le travailleur ou les membres de sa famille. La WCB vous paiera pour vos services, conformément aux ententes avec les divers corps de profession en santé. 

Consultez la Loi ici.