Enquêtes et pénalitésLa WCB s’est engagée à maintenir un système d’indemnisation des travailleurs équitable, transparent et accessible. En comprenant vos droits et responsabilités, vous contribuez à renforcer le système pour le bien de tous.Notre engagementInformer les intervenants : Nous transmettons des renseignements clairs au sujet des règles et obligations qui se rattachent au système d’indemnisation des travailleurs. Repérer les points faibles : Nous élaborons des outils pour cerner les zones de faiblesse et offrir du soutien supplémentaire, au besoin. Faire respecter la conformité : Nous prenons des mesures contre les personnes qui ne respectent pas la loi. Les employeurs et les intervenants sont responsables de remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur les accidents du travail (la Loi). Si les informations sont suffisantes, tout signalement de non-conformité présumée est évalué et une enquête est ouverte. Si l’enquête détermine que l’intervenant n’a pas rempli ses obligations, ce dernier peut se voir imposer des pénalités. La WCB publie les pénalités afin d’informer les employeurs et les travailleurs de leurs responsabilités légales. Vous pouvez consulter la liste des personnes qui ont reçu des pénalités ici. Une pénalité peut être imposée pour les infractions suivantes :Infractions par les employeursPénalitéDécourager ou empêcher un travailleur de présenter une réclamation auprès de la WCB ou d’y donner suite. 4 000 à 6 000 $Représailles à l’endroit d’un travailleur qui dépose une réclamation à la WCB, sollicite de l’attention médicale à la suite d’une blessure survenue en milieu de travail ou exerce un autre de ses droits octroyés par la WCB. 4 000 à 6 000 $Refus de réembaucher un travailleur blessé. Dans la plupart des cas, les gains moyens du travailleur des trois, six ou douze mois avant l’incident. Consultez le Règlement sur les sanctions administratives. Omission de signaler une blessure survenue en milieu de travail à la WCB. 500 $Omission de fournir les informations se rapportant à la réclamation demandées par la WCB. 500 $Imputer les coûts de la WCB au travailleur (c.-à-d. retenue de salaire). 225 $, en plus du remboursement des travailleurs concernés Refus de verser au travailleur le montant pour son plein quart de travail le jour de l’incident. 225 $Infractions commises par les employeurs en matière de masse salarialePénalitéRenseignements de masse salariale inexacts soumis pour calculer le montant de la cotisation annuelle. 500 $Omission de conserver les dossiers de masse salariale ou de fournir les renseignements sur la nature du travail. 500 à 5 000 $La WCB ne reçoit pas les renseignements requis sur la masse salariale avant la date d’échéance. 5 % des primes de l’année en cours, jusqu’à concurrence de 5 000 $ La WCB ne reçoit pas les renseignements requis sur la masse salariale. 10 % des primes de l’année en cours, jusqu’à concurrence de 5 000 $ Déclarer un montant inférieur à la masse salariale réelle. 15 % de la différence de prime entre la masse salariale auditée et la masse salariale réelle, jusqu’à un maximum de 5 000 $ Infractions commises par les travailleursPénalitéOmission d’aviser la WCB d’un retour au travail tout en touchant des prestations d’assurance-salaire. Le montant le plus élevé entre 225 $ et 10 % du paiement en trop versé dans le cadre de la réclamation Fausse déclaration ayant une incidence sur le droit à une indemnisation du travailleur. 500 à 5 000 $Omission de déclarer un changement important de circonstances. 500 à 5 000 $Infractions d’ordre général PénalitéOmission de répondre aux exigences de production des informations ou des dossiers de la WCB. 500 à 5 000 $Intérêts sur la masse salarialeLa WCB peut aussi facturer ou payer des intérêts sur des comptes dont la différence entre la sous-estimation ou la surestimation de la masse salariale de votre entreprise et la masse salariale réelle soumise est supérieure à 25 %. Veuillez noter qu’aucun intérêt ne sera facturé ou versé pour des estimations de masse salariale erronées dont le montant facturé s’élève à moins de 50 $ pour l’année ou le crédit représente moins de 10 $. Le Interest and Financial Matters Regulation (123/2021) précise les taux d’intérêt que la WCB peut facturer ou payer sur les comptes.Les pénalités peuvent-elles être réexaminées ou faire l’objet d’un appel?Vous pouvez demander à la WCB de réviser l’imposition d’une pénalité. La première étape consiste à demander au décideur initial de revoir sa décision d’imposer une pénalité et d’expliquer par écrit pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec lui.Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision, vous pouvez demander une révision au Bureau de révision, sauf pour les pénalités pour fausses déclarations, suppression de réclamation, mesure discriminatoire et manquement à l’obligation de réembauche. Ces pénalités peuvent faire l’objet d’un recours directement auprès de la Commission d’appel.La Commission d’appel indépendante est le dernier niveau d’appel pour tous les différends concernant les sanctions administratives.Communiquez avec nous si vous avez des questions au sujet des pénalités.Liens connexes
