Bureau des pratiques équitablesLe Bureau des pratiques équitables est établi par l’article 108.1(3) de la Loi sur les accidents du travail (la Loi). La Loi exige que la WCB se dote d’un Bureau des pratiques équitables et autorise le conseil d’administration à établir le rôle et le mandat du Bureau. C’est ce que le conseil a fait par l’entremise de la Politique 21.90 – Bureau des pratiques équitables (la politique).Le Bureau est tenu de faire rapport au conseil d’administration sur les questions d’équité procédurale à la WCB. Rôle du Bureau des pratiques équitablesLe Bureau des pratiques équitables est un ombudsman impartial rattaché à l’organisation dont le mandat est de veiller à ce que les pratiques de la WCB soient équitables. Le Bureau s’occupe des questions d’équité procédurale et s’affaire à passer en revue des situations où des particuliers sont préoccupés par une loi, une omission ou une pratique inéquitable de la WCB.Le Bureau effectue la révision impartiale des pratiques et des procédures de la WCB pour veiller à ce qu’elles soient équitables. Le Bureau évalue l’équité procédurale en fonction des facteurs suivants. La partie a-t-elle eu une occasion raisonnable de présenter et de faire valoir ses arguments? La partie a-t-elle eu l’occasion de mettre en question ou de rectifier des renseignements présentés au décisionnaire? Le décisionnaire était-il impartial? Le décisionnaire a-t-il présenté des motifs adéquats et raisonnables pour sa décision?Voici les principes qui guident le travail du Bureau des pratiques équitables :Impartialité : le Bureau des pratiques équitables passe en revue toutes les questions liées à l’impartialité et formule des recommandations favorisant des pratiques équitables.Confidentialité : Toutes les demandes reçues par le Bureau des pratiques équitables sont confidentielles, sauf si une intervention est demandée.Indépendance : le Bureau des pratiques équitables est au service des travailleurs blessés, des employeurs et de la WCB, mais travaille de façon indépendante par souci d’équité.Comment fonctionne le Bureau des pratiques équitables?Le Bureau s’affaire principalement à passer en revue les plaintes déposées par des particuliers touchés par des décisions de la WCB. Ces particuliers seront souvent des travailleurs, des employeurs ou des fournisseurs de soins de santé externes.Le Bureau peut également lancer des enquêtes sur des problèmes systémiques de son propre chef dans les cas où il semble exister une tendance en matière de pratique injuste ou déraisonnable.Que le processus soit incité par une plainte ou entrepris de sa propre initiative, le Bureau présente des recommandations afin d’améliorer les pratiques et les procédures de la WCB. Quelles sont les limites quant à la compétence du Bureau des pratiques équitables?Le Bureau n’est pas en mesure de commenter une décision de fond de la WCB ni de la modifier. Le Bureau n’est pas un décisionnaire en vertu de la Loi.Le Bureau ne constitue pas une voie où les travailleurs ou les employeurs peuvent interjeter appel d’une décision spécifique à leur dossier. La WCB est dotée d’un processus d’appel distinct pour la révision de telles décisions. Tout désaccord avec une décision de la WCB qui n’implique pas une préoccupation d’équité relative à la procédure ne donne pas au Bureau la compétence d’ouvrir une enquête.Comment déposer une plainte au Bureau des pratiques équitables?Les plaintes au Bureau doivent se limiter à un traitement injuste ou déraisonnable vécu lors d’une participation aux processus de la WCB. Si votre préoccupation concerne une décision spécifique, vous devriez vous adresser au personnel qui traite votre réclamation ou, s’il y a lieu, interjeter appel de la décision en suivant le processus d’appel de la WCB.Si vous estimez que les pratiques et les procédures utilisées par la WCB étaient injustes ou déraisonnables, vous pouvez communiquer avec le Bureau des pratiques équitables aux coordonnées suivantes :Téléphone : 204-954-4467Sans frais : 1-855-954-4321Courriel : par le formulaire de contactBureau des pratiques équitables, 333, av. Broadway, Winnipeg (Manitoba) R3C 4W3 Liens connexesDroits et responsabilités des travailleursPorter une décision de la WCB en appelÀ propos de la WCB
