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Critères de soumission pour les Prix SAIN et SAUF au travail

Règlement du concours

Le règlement du concours pour les Prix SAIN et SAUF au travail (le « concours ») administré par la Commission des accidents du travail du Manitoba (la WCB) sous le nom de SAIN et SAUF au travail Manitoba (« SAIN et SAUF au travail Manitoba »). 

 

Aperçu

Chaque année, SAIN et SAUF au travail Manitoba récompense des particuliers, des comités de la sécurité et de la santé au travail, des sociétés et des organismes du Manitoba qui font preuve d’un solide engagement envers la santé et la sécurité de leurs travailleurs.

Les prix sont attribués pour trois catégories : Le Prix pour la Culture de sécurité, le Prix de SÉCURITÉ pour travailleur et le Prix SAIN et SAUF au travail – Comité de la sécurité et de la santé. Les proposants doivent remplir un formulaire de mise en candidature en ligne qui indique comment le candidat a respecté les exigences de la catégorie de nomination. La décision des juges est fondée sur le formulaire de mise en candidature, ainsi que sur nos critères de conformité.

Les candidats : 

  • ne peuvent pas avoir eu de décès dans leur milieu de travail au cours des 36 derniers mois; 
  • ne peuvent pas avoir été accusés en vertu de la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail au cours des 36 derniers mois; 
  • ne peuvent pas avoir fait l’objet de sanction administrative ou de poursuite en justice en vertu de la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail; 
  • doivent être conformes à toute ordonnance courante de la Direction de la sécurité et de l’hygiène du travail et ne doivent pas avoir d’historique de préoccupations relatives à la conformité; dans les deux cas, selon la détermination de la Direction de la sécurité et de l’hygiène du travail; 
  • doivent être en règle avec la Commission des accidents du travail du Manitoba (la WCB) s’ils possèdent un compte, ce qui signifie que : 
    • le compte est payé intégralement (p. ex., sont en mesure d’obtenir une attestation de la WCB); 
    • l’entreprise n’a pas été déclarée coupable de fraude à l’endroit de la WCB, d’infraction à la Loi sur les accidents du travail (la Loi), de suppression de réclamations, de représailles ou de manquement aux obligations de retour au travail au cours des 36 derniers mois; 
    • l’entreprise n’a pas reçu de sanction administrative pour la suppression de réclamations, des représailles ou un manquement aux obligations de retour au travail au cours des 24 derniers mois; 
    • l’entreprise ne fait pas l’objet d’une enquête active pour une infraction à la Loi relativement à la suppression de réclamations, des représailles ou un manquement aux obligations de retour au travail, telle que déterminée par le Service de conformité de la WCB; 
    • aucune mesure corrective courante n’est imposée à l’entreprise pour assurer sa conformité à la prévention de la suppression des réclamations, des représailles ou du manquement aux obligations de retour au travail, telle que déterminée par le Service de conformité de la WCB; 
  • n’ont pas adopté une conduite considérée par SAIN et SAUF au travail Manitoba comme étant incompatible avec le programme de prix. 

 

Dates importantes 

  • Le concours se termine le 25 juin 2025 à 16 h, heure de Winnipeg, au Manitoba 
  • Les lauréats seront avisés au plus tard le 30 juillet 2025 

 

Comment participer

1. Aucun achat n’est requis pour participer au concours.

2. Les formulaires de mise en candidature en ligne doivent être soumis avant 16 h, le 25 juin 2025, heure de Winnipeg, au Manitoba (la « période du concours ») et sont disponibles ici.

3. Les inscriptions incomplètes, en retard, perdues, endommagées ou qui ne peuvent être consultées en raison d’une erreur technique seront disqualifiées. SAIN et SAUF au travail Manitoba ne tolérera aucune soumission offensante à l’endroit d’un particulier ou d’un organisme ou dont le ton est impoli ou injurieux. Même si SAIN et SAUF au travail Manitoba ne pratique aucune discrimination envers les opinions, elle se réserve le droit de refuser, de modifier ou de retirer du contenu jugé inapproprié, notamment, mais sans s’y limiter :

  1. Un contenu raciste, haineux, sexiste, homophobe, diffamatoire, insultant ou qui menace la vie d’une personne; 
  2. Des accusations sérieuses, non prouvées, non fondées ou inexactes envers une personne ou un organisme;
  3. Un contenu injurieux, agressif, grossier, explicite, vulgaire, violent, obscène ou pornographique; 
  4. Un contenu qui encourage ou suggère une activité illégale;
  5. Des annonces, sollicitations, publicités ou recommandations d’une organisation ou d’une agence en particulier;
  6. Toute tentative de diffamer ou de frauder une personne, un groupe ou une agence.

 

Qui peut participer

4. Le concours n’est ouvert qu’aux résidents légaux du Manitoba. SAIN et SAUF au travail Manitoba peut stipuler des limites d’âge dans le matériel lié au concours. Lorsqu’un participant est mineur, un parent ou un tuteur âgé d’au moins dix-huit (18) ans doit indiquer qu’il accepte le règlement du concours pour que le participant puisse recevoir son prix. Dans ce cas, le prix sera remis au participant.

5. Les employés de SAIN et SAUF au travail Manitoba, les employés d’autres commissions des accidents du travail, les fonctionnaires des ministères provincial et fédéral du Travail ou autre ministère et les membres de leur famille immédiate sont admissibles au concours et peuvent potentiellement se voir remettre un prix, mais ne pourront pas être inscrits au volet national si le concours consiste en une épreuve fondée sur les compétences. Si vous appartenez à cette catégorie, prière de l’indiquer sur votre formulaire d’inscription au concours.

 

Le prix

6. À la fin de la période du concours, SAIN et SAUF au travail Manitoba sélectionnera le ou les lauréats potentiels du prix conformément à la méthodologie indiquée dans le matériel distribué dans le cadre du concours. Le lauréat de chaque catégorie recevra un trophée en reconnaissance de son prix dans le cadre du gala annuel The Safetys et sera invité à participer à une vidéo avec son proposant. La vidéo sera présentée lors du gala The Safetys et diffusée sur la chaîne YouTube de SAIN et SAUF au travail Manitoba. Des copies seront aussi remises au proposant et au lauréat.

7. Toutes les autres dépenses liées au prix qui ne sont pas spécifiquement mentionnées aux présentes sont de la seule responsabilité du lauréat du prix.

8. Les prix sont soumis aux restrictions suivantes :

  1. Chaque prix est non transférable, non échangeable, non remboursable en espèces et aucun de ses éléments n’est convertible en espèces; 
  2. Tout prix doit être accepté tel que remis par SAIN et SAUF au travail Manitoba.

 

Lauréats de prix

9. Les lauréats potentiels de prix seront sélectionnés à la date et à l’heure stipulées dans le matériel distribué par SAIN et SAUF au travail Manitoba dans le cadre du concours à partir de toutes les participations admissibles soumises, conformément aux règlements du programme de prix. L’annonce officielle des lauréats sera rendue publique au plus tard à 16 h le 30 juillet 2025, heure de Winnipeg, au Manitoba. Cette exigence peut être satisfaite au moyen d’un avis publié en ligne sur le site www.safemanitoba.com.

10. À l’issue du processus de sélection du ou des gagnants potentiels des prix, les participants sélectionnés seront contactés en réponse à leur participation au concours.

11. Tout avis de courriel ne pouvant être distribué reçu à la suite de l’envoi du courriel avisant le ou les gagnants de la réception d’un prix peut entraîner la disqualification, et un autre gagnant potentiel du prix peut être sélectionné.

12. Avant de devenir le gagnant confirmé du prix, le participant (ou son parent ou tuteur, en son nom, s’il s’agit d’un mineur) devra : ​

  1. répondre au courriel ou à l’appel téléphonique l’avisant de la réception d’un prix dans les soixante-douze (72) heures suivant la transmission ou le message vocal, selon la première éventualité; 
  2. signer et retourner dans les délais stipulés par SAIN et SAUF au travail Manitoba une décharge mentionnant que, entre autres choses, le participant (ou son parent ou tuteur, en son nom, s’il s’agit d’un mineur) :
  1. a lu et compris le règlement du concours, et accepte de s’y conformer.
  2. autorise SAIN et SAUF au travail Manitoba à diffuser, à publier et à propager le nom, le lieu de résidence, la photographie, le portrait, la voix et le contenu original généré par l’utilisateur du gagnant potentiel du prix dans le cadre de toute promotion ou publicité, ou à des fins de nouvelle de nature générale, de divertissement et d’information, sans indemnité supplémentaire pour le gagnant potentiel du prix;
  3. renonce à ses droits moraux sur le contenu original généré par l’utilisateur et soumis dans le cadre du concours et accorde à SAIN et SAUF au travail Manitoba et à ses mandataires une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence complète pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, éditer, publier, traduire, distribuer, afficher et utiliser de toute autre manière le contenu original généré par l’utilisateur soumis, ou en créer des œuvres dérivées, à des fins de marketing et de rédaction dans le monde entier; et
  4. ​libère SAIN et SAUF au travail Manitoba, Facebook, Instagram, Twitter et les plateformes YouTube ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») de toute responsabilité liée au concours, à la participation du participant à celui-ci et à l’utilisation du contenu original généré par l’utilisateur du participant.  

13. Dans le cas où un gagnant potentiel d’un prix ne se conforme pas à toutes les dispositions prévues dans le règlement du concours (selon SAIN et SAUF au travail Manitoba, à sa seule et entière discrétion), SAIN et SAUF au travail Manitoba a le droit de disqualifier ce gagnant potentiel d’un prix et de sélectionner un nouveau gagnant d’un prix selon la même méthode que celle utilisée pour sélectionner le gagnant du prix disqualifié, et les parties exonérées seront entièrement et complètement libérées de toute responsabilité à cet égard. Les dispositions et procédures susmentionnées relatives à la sélection et à la notification des gagnants potentiels seront appliquées, avec les modifications nécessaires, jusqu’à ce que tous les gagnants qualifiés du concours aient été dûment sélectionnés.

14. Les chances de devenir le gagnant potentiel d’un prix dépendront du nombre de participations admissibles reçues.

 

Consentement à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels 

15. En s’inscrivant au concours, les participants consentent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par SAIN et SAUF au travail Manitoba de leurs renseignements personnels fournis dans le cadre des inscriptions au concours pour l’administration du concours et sous forme agrégée et non personnelle afin de créer des rapports concernant les données démographiques des participants au concours, que SAIN et SAUF au travail Manitoba peut utiliser et publier dans le cadre de ses activités.

16. En participant à ce concours, les gagnants d’un prix autorisent SAIN et SAUF au travail Manitoba et ses mandataires à publier ou à diffuser leur nom, leur lieu de résidence, leur photographie, leur portrait, leur voix ou toute déclaration faite en rapport avec le fait qu’ils aient gagné un prix, sans indemnité d’aucune sorte autre que le prix attribué.

17. L’énoncé de confidentialité et les conditions d’utilisation de SAIN et SAUF au travail Manitoba sont accessibles à l’adresse www.safemanitoba.com. Pour toute question sur la façon dont SAIN et SAUF au travail Manitoba traite vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’agent d’accès à l’information et de protection de la vie privée à :

Courriel : info@wcb.mb.ca
Téléphone : 1-204-954-4557 

Adresse postale :
La WCB
À l’attention de : Agent d’accès à l’information et de protection de la vie privée
333, Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 4W3

18. Les participants qui indiquent dans leur formulaire de participation qu’ils souhaitent recevoir le bulletin d’information électronique de SAIN et SAUF au travail Manitoba consentent également à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels (y compris leur adresse courriel) par SAIN et SAUF au travail Manitoba dans le but de leur permettre de recevoir le bulletin d’information. L’inscription au bulletin d’information électronique n’a aucune incidence sur vos chances de gagner. SAIN et SAUF au travail Manitoba doit s’assurer que son bulletin d’information est conforme à Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), y compris le droit de se désabonner.

Renonciation aux droits moraux/cession de droit d’auteur pour le contenu généré par l’utilisateur 

19. Le contenu original généré par l’utilisateur que vous soumettez peut être utilisé par SAIN et SAUF au travail Manitoba dans le cadre de campagnes publicitaires. SAIN et SAUF au travail Manitoba peut diffuser les participations comportant du contenu original généré par l’utilisateur sur www.wcb.mb.ca pour que les enseignants, les parents, les employeurs et les autres parties intéressées puissent les télécharger afin d’informer, de former et d’orienter les travailleurs du Manitoba. En participant à ce concours, vous acceptez de renoncer à vos droits moraux sur le contenu original généré par l’utilisateur et accordez à SAIN et SAUF au travail Manitoba ou à ses mandataires une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence complète pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, éditer, publier, traduire, distribuer, afficher et utiliser de toute autre manière le contenu original généré par l’utilisateur que vous avez soumis, ou en créer des œuvres dérivées, à des fins de marketing et de rédaction dans le monde entier, ce qui peut inclure les canaux suivants : en ligne, par courriel, par publipostage, par diffusion, y compris à la radio, à la télévision et au cinéma, par communication interne, par impression et publication, par la presse nationale, régionale et spécialisée, ou par affichage, par affichage sur des véhicules mobiles et par d’autres affiches ou affichages extérieurs et publics à grande échelle, ainsi que par des affichages éclairés et projetés, et vous renoncez irrévocablement à tous les droits liés à l’image, aux droits des interprètes et aux droits similaires dans le monde entier.

20. Les participants qui soumettent une photo ou tout autre contenu généré par l’utilisateur dont ils ne détiennent pas les droits moraux ou les droits d’auteur, ou pour lequel ils ne sont pas en mesure d’accorder une licence de droit d’auteur valide selon les conditions ci-dessus, acceptent de payer tous les coûts, dommages, récompenses, amendes, pénalités et pertes que SAIN et SAUF au travail Manitoba subit en raison de l’utilisation de cette photo ou de tout autre contenu généré par l’utilisateur. 

21. Les participants acceptent que leur contenu original généré par l’utilisateur soit combiné avec du texte et tout autre média, et qu’il soit recadré ou modifié. Les participants renoncent au droit d’inspecter ou d’approuver toute utilisation du contenu original généré par l’utilisateur qu’ils ont soumis. Les participants reconnaissent et acceptent qu’ils n’aient aucun droit à une contrepartie pour une telle utilisation de leur contenu original généré par l’utilisateur et, par la présente, libèrent et exonèrent SAIN et SAUF au travail Manitoba de toute responsabilité en vertu de toute utilisation, y compris toute réclamation pour diffamation et atteinte à la vie privée, dans la mesure permise par la loi. Les participants libèrent SAIN et SAUF au travail Manitoba de toute responsabilité et s’engagent à ne pas engager de poursuites ou de procédures contre SAIN et SAUF au travail Manitoba ni présenter de réclamations ou de demandes de rémunération ou autres à l’égard de toute utilisation de leur contenu original généré par l’utilisateur.

 

Avis de non-responsabilité et exclusion de responsabilité

22. SAIN et SAUF au travail Manitoba ne sera en aucun cas responsable ou tenu responsable envers tout participant au concours ou toute autre personne à l’égard de :

  1. toute participation au concours erronée, perdue, endommagée, tardive, incomplète, mal dirigée, supprimée, défectueuse ou altérée, quelle qu’en soit la cause 
  2. tout échec, pour quelque raison que ce soit, de la réception par le participant sélectionné du courriel l’avisant de la réception d’un prix;
  3. tout changement d’adresse courriel ou d’attribution d’une adresse courriel après la soumission d’un formulaire de participation au concours; 
  4. tout dysfonctionnement informatique, en ligne, téléphonique ou technique ou toute erreur pouvant survenir, quelle qu’en soit la cause; ou
  5. tout dommage ou toute perte, y compris toute perte d’utilisation, perte de production, perte de profits (anticipés ou autres), perte de marchés, perte économique, perte ou dommage particulier, indirect ou corrélatif, ou tous dommages-intérêts punitifs, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou de toute autre théorie de droit ou d’équité, lié ou relatif au concours ou à la soumission de participations au concours ou en découlant ou à la participation au concours ou au prix du concours, ou à l’utilisation du site Web www.wcb.mb.ca (y compris le téléchargement de tout matériel à partir de ce site Web), quelle qu’en soit la cause ou indépendamment de toute négligence de la part de SAIN et SAUF au travail Manitoba ou de toute personne dont SAIN et SAUF au travail Manitoba est responsable, et nonobstant le fait que SAIN et SAUF au travail Manitoba ait pu être informé de la possibilité qu’une telle perte ou qu’un tel dommage soit encouru.

23. EN S’INSCRIVANT AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D’INDEMNISER, DE LIBÉRER ET D’EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ SAIN ET SAUF AU TRAVAIL MANITOBA, LES PLATEFORMES FACEBOOK, INSTRAGRAM, TWITTER ET YOUTUBE (SI ELLES SONT UTILISÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DANS LE CADRE DU CONCOURS), LES AGENCES DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET MANDATAIRES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES EXONÉRÉES ») DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DE TOUT DOMMAGE, DE TOUTE PERTE OU DE TOUTE BLESSURE RÉSULTANT EN TOUT OU EN PARTIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE LA PARTICIPATION DE CE PARTICIPANT AU CONCOURS ET DE L’ACCEPTATION, DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE TOUT PRIX POUVANT ÊTRE GAGNÉ. AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’ÉTAT, L’ADÉQUATION OU LA QUALITÉ MARCHANDE DU PRIX N’EST DONNÉE PAR AUCUNE PARTIE. LES PARTIES EXONÉRÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES CAUSÉS À TOUT SYSTÈME INFORMATIQUE RÉSULTANT DE L’ACCÈS OU DU TÉLÉCHARGEMENT D’INFORMATIONS OU DE DOCUMENTS LIÉS AU CONCOURS.

 

Autres considérations

24. Si, pour quelque raison que ce soit, le concours ne peut pas se dérouler comme prévu par SAIN et SAUF au travail Manitoba, notamment en raison de virus informatiques, de bogues, de trafiquage, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui corrompt l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours ou y nuit, SAIN et SAUF au travail Manitoba peut, à sa seule discrétion, disqualifier tout participant responsable d’une telle inconduite et annuler, résilier, modifier ou suspendre le concours. ​

25. ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT UN SITE WEB OU DE NUIRE AU FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES, ET SAIN ET SAUF AU TRAVAIL MANITOBA SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS À TOUTES LES PERSONNES RESPONSABLES OU D’ENTREPRENDRE D’AUTRES RECOURS JUDICIAIRES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

26. Les décisions des juges du concours concernant tout aspect du concours sont définitives et exécutoires pour tous les participants.

27. La participation au concours, attestée par la soumission d’une inscription, constitue l’acceptation du présent règlement du concours et le consentement à y adhérer.

28. Le concours est soumis à toutes les lois canadiennes fédérales, provinciales et locales applicables et est nul là où la loi l’interdit. Si une disposition de ces règles est jugée inapplicable par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.

29. En tant qu’organisme public, SAIN et SAUF au travail Manitoba est soumis à la divulgation des documents dont il a la charge, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 

30. En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions du règlement du concours et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, le formulaire de participation au concours, la publicité à la radio, à la télévision, dans la presse écrite ou en ligne, les conditions du présent règlement du concours prévaudront, régiront et auront préséance à l’égard des parties.

31. Tous les éléments de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques officielles, les dénominations commerciales, les logos, les concepts, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations de SAIN et SAUF au travail Manitoba sont la propriété de SAIN et SAUF au travail Manitoba. Tous droits réservés.

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