Beaucoup de travailleurs qui ont été blessés avant le 1er janvier 1992, et ayant une incapacité permanente en raison de cette blessure, ont reçu une rente mensuelle viagère. Cette rente s’appelle l’allocation d’incapacité partielle permanente. Certains de ces travailleurs peuvent convertir leurs prestations de retraite en paiement forfaitaire.
Si le taux combiné total de l’incapacité permanente ne dépasse pas 10 %, le travailleur a l’option de recevoir une rente mensuelle viagère ou un paiement forfaitaire. Si, toutefois, le taux combiné total de l’incapacité permanente dépasse 10 %, la Commission des accidents du travail du Manitoba (la « WCB ») détermine si la demande de paiement forfaitaire présentée par le travailleur devrait être accordée. Le but de la présente politique consiste à définir les circonstances dans lesquelles la WCB paiera ces sommes forfaitaires à la demande du travailleur. Toutes les références à la Loi sur les accidents du travail (la « Loi ») dans la présente politique se rapportent à la Loi telle qu’elle existait avant 1992.
