La Loi sur les accidents du travail (la « Loi ») traite des circonstances dans lesquelles la méthode établie d’attribution d’un taux de déficience offre un niveau d’indemnisation inadéquat qui ne reflète pas la perte de gains découlant de la déficience.
Jusqu’au 31 décembre 1991, inclusivement, la Loi prévoit que la Commission des accidents du travail (la « WCB ») indemnise un demandeur pour une perte physique déterminée comme étant une incapacité partielle permanente causée par une lésion indemnisable, ci-après une « déficience ». Toutefois, si le demandeur subit une perte de sa capacité de gain (en raison d’une déficience) qui est considérablement supérieure à tout taux de déficience, la WCB peut, dans certaines circonstances, accroître le montant de l’indemnité initialement accordée pour la perte physique au moyen d’une indemnité additionnelle spéciale en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi (jusqu’au 31 décembre 1991, inclusivement).
