Cette politique a été élaborée pour clarifier dans quelles circonstances un comité d’expertise médicale sera convoqué pour l’étude de réclamations avant et après le 1er janvier 1992.
La WCB a étudié la décision de la Cour d’appel du Manitoba dans la requête Medeiros c. la Commission des accidents du travail du Manitoba (la WCB) et constate que la décision n’est pas conforme à la pratique de longue date de la WCB en vertu de la Loi sur les accidents du travail (la Loi).
La WCB a reçu un avis juridique stipulant qu’en raison de sa compétence exclusive en vertu de la Loi, elle peut continuer de convoquer des comités d’expertise médicale sur une base conforme à sa pratique administrative de longue date. La WCB a choisi d’officialiser sa pratique de longue date sous forme d’une politique.
