La présente politique limite les changements de catégorie des employeurs de la catégorie E dans les autres catégories d’employeurs cotisant individuellement prévues dans la Loi sur les accidents du travail (la « Loi »), et décrit les circonstances dans lesquelles un employeur peut être réaffecté à une autre catégorie.
This policy applies to decisions between the above dates. [This policy is titled Requests For Self Insured Status. It was repealed on January 1, 2022.]
