L’article 73 de la Loi sur les accidents du travail (la « Loi ») regroupe les employeurs en quatre vastes catégories (catégories B à E). Les employeurs des catégories B à D sont individuellement responsables des coûts de réclamation de leurs travailleurs, ainsi que de leur part des coûts administratifs du système d’indemnisation des travailleurs. Ces employeurs sont appelés collectivement les « employeurs cotisant individuellement ».
La politique pose les bases pour le retrait des coûts de réclamation du compte des coûts de réclamation d’un employeur cotisant individuellement et le transfert de ces coûts à un autre employeur dans les catégories B à E (transfert de coûts).
Habituellement, le retrait des coûts de réclamation du compte des coûts de réclamation d’un employeur cotisant individuellement ne se fait qu’au moyen d’un transfert de coûts, mais il est possible d’utiliser l’allégement des coûts ou le recouvrement des coûts dans certaines circonstances.
La politique 31.05.10, Allégement des coûts/transfert des coûts – Employeurs de la catégorie E, pose les bases pour le retrait des coûts de réclamation de l’expérience des coûts d’un employeur de la catégorie E au moyen d’un transfert de coûts ou d’un allégement des coûts.
L’appendice A de la politique contient un glossaire des termes couramment utilisés.
S’applique à toutes les décisions prises entre les dates indiquées ci-dessus.
