L’article 60.9 de la Loi sur les accidents du travail accorde au conseil d’administration l’autorité de suspendre une décision de la Commission d’appel si cette décision est fondée sur une application erronée de la Loi, des règlements ou d’une politique de la Commission des accidents du travail (la « WCB »).
La WCB reconnaît que les décisions de la Commission d’appel devraient être considérées comme définitives. Le conseil d’administration exercera cette autorité seulement pour suspendre une décision de la Commission d’appel et demander une réaudition de l’appel dans des circonstances exceptionnelles.
La présente politique énonce les conditions qui doivent être satisfaites avant que le conseil envisage une demande d’exercer son autorité en vertu de l’article 60.9. Elle explique également le processus d’administration de telles demandes.
