Protection facultative pour les entrepreneurs indépendants

Il existe deux raisons courantes pour lesquelles les particuliers recherchent une protection facultative à titre d’entrepreneur indépendant ou de petit employeur : 

pour obtenir l’autorisation d’établir des relations commerciales avec d’autres entreprises qui exigent cette condition pour conclure un contrat
pour obtenir une protection pour eux-mêmes en cas de blessure

Lorsqu’un travailleur autonome ou une petite entreprise présente une demande de protection personnelle auprès de la WCB, la WCB doit déterminer : 

les activités de l’entreprise 
la nature des activités commerciales 
la raison pour souscrire la protection.

Les exigences d’admissibilité et les conséquences de la protection de la WCB diffèrent selon que la protection vise des travaux de nature commerciale avec d’autres entreprises ou des travaux exécutés pour des consommateurs. 

Critères de détermination d’un entrepreneur indépendant

La WCB détermine si vous êtes un entrepreneur indépendant en fonction de plusieurs critères. Ensemble, ces critères prouvent que vous êtes largement et économiquement indépendant des entrepreneurs qui vous ont embauché. Par exemple, est-ce que vous : 

employez d’autres travailleurs et atteignez un seuil minimal de masse salariale? 
travaillez surtout au sein de votre propre établissement commercial? 
êtes rémunéré par plusieurs clients? 
possédez ou louez un équipement de grande valeur? 
établissez votre calendrier de travail et votre calendrier de paiements?

Si la WCB détermine que vous êtes un entrepreneur indépendant, vous devez souscrire une protection pour vos travailleurs. Vous pouvez aussi souscrire une protection pour vous-même, comme employeur. Si vous n’employez pas de travailleurs, vous pouvez souscrire une protection personnelle à titre d’entreprise indépendante. 

Si vous n’êtes pas admissible ou si vous ne souscrivez pas cette protection, vos travailleurs et vous serez considérés comme des travailleurs de l’entrepreneur qui a retenu vos services. 

Combien coûte une protection personnelle?

Le taux de la WCB pour la protection personnelle est le même que pour les travailleurs appartenant à cette catégorie d’industrie. Votre taux de la WCB est basé sur votre catégorie d’industrie (un groupe d’entreprises semblables) et vos coûts de réclamation passés (le cas échéant). Votre prime est basée sur votre taux de la WCB et sur le pourcentage de vos revenus que vous souhaitez assurer.

Comment sont calculées les primes de la protection personnelle :

De quel montant devrait être la protection personnelle à laquelle je souscris?

Vous pouvez souscrire une protection de la WCB pour tout montant de revenu annuel compris dans la fourchette fixée par la WCB. Pour 2026, le minimum est de 30 940 $ et le maximum est de 171 500 $.

Pour choisir le montant de la protection à laquelle souscrire, vous devez tenir compte de votre niveau de revenu et de vos autres sources de protection. Si la protection est trop restreinte, les prestations pourraient ne pas être suffisantes, mais si elle est trop élevée, vous cotiserez au-delà de vos besoins. Avant de prendre votre décision, vous pourriez envisager de consulter votre conseiller financier.

Prestations de remplacement

Si vous avez souscrit une protection personnelle de la WCB et êtes incapable de travailler en raison d’une blessure ou d’une maladie liée au travail, vous pourriez toucher des prestations de remplacement du revenu. Nous déterminerons si vous êtes admissible à un remplacement du revenu total ou partiel en fonction des renseignements médicaux qui indiquent si la blessure ou la maladie a une incidence sur votre capacité à participer à l’exploitation de l’entreprise et vous oblige à vous absenter du travail.

Le montant des prestations de remplacement du revenu versées dépend de plusieurs facteurs :

votre perte de gains attribuable à la blessure
le niveau de la protection personnelle souscrite
les prestations provenant d’autres sources à la suite pour la même blessure ou maladie

Le tableau suivant présente des données approximatives de prestations de remplacement du revenu basées sur 90 % des gains nets vérifiés pour une personne célibataire n’ayant droit à aucun crédit d’impôt ni à aucune déduction.

Niveaux de protection personnelle les plus fréquemment achetés en 2025	Prestations de remplacement du revenu bimensuelles approximatives correspondant à 90 % des gains nets* (calculées pour une personne célibataire réclamant uniquement un crédit d’impôt personnel)
Salaire annuel	Salaire bimensuel
30 140 $ (niveau minimum de protection)	880 $
30 000 $	908 $
40 000 $	1 055 $
50 000 $	1 286 $
60 000 $	1 498 $
70 000 $	1 709 $
80 000 $	1 949 $
90 000 $	2 162 $
100 000 $	2 365 $

* Si vos gains nets sont inférieurs ou égaux au montant du gain annuel minimum, votre taux de prestations sera 100 % du gain net.

Tous les calculs tiennent compte du fait que les propriétaires d’entreprise ne sont pas obligés de verser des cotisations d’assurance-emploi (AE), et les cotisations probables d’AE n’ont par conséquent pas été prises en compte ci-dessus dans les calculs.

Les prestations d’assurance-salaire des propriétaires d’entreprise sont basées sur la capacité d’un propriétaire à continuer à exploiter l’entreprise. Les montants ci-dessus correspondent à la perte complète de la capacité d’exécuter les tâches qui incombaient à l’entrepreneur avant la blessure ou la maladie. Si le propriétaire d’entreprise peut continuer à exécuter certaines de ses tâches d’avant la blessure ou la maladie, le niveau de prestations d’assurance-salaire reçue sera réduit en conséquence.

Si vous recevez des indemnités d’un autre assureur pour la même blessure ou maladie professionnelle, ces paiements peuvent être considérés comme des indemnités supplémentaires qui peuvent réduire vos prestations d’assurance-salaire de la WCB.

Si vous êtes âgé(e) de 61 ans ou plus au moment de la blessure liée au travail ou de la maladie professionnelle, les prestations d’assurance-salaire seront versées pour un maximum de 48 mois après la date de votre blessure.

Preuve de gains et vérification

Si vous choisissez de souscrire une protection supérieure au seuil de revenu minimum, vous devez fournir une preuve de vos gains pour toucher les prestations de remplacement du revenu supérieures au minimum.

Pour fournir cette preuve, vous n’avez qu’à autoriser la WCB à accéder à vos déclarations de revenus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou d’une autre source indépendante. Nous ferons le reste.

Vous pouvez fournir une preuve de vos gains au moment de souscrire ou de renouveler votre protection personnelle ou au moment de réclamer des prestations de remplacement du revenu à la suite d’une blessure ou d’une maladie liée au travail. En fournissant cette preuve de gains au moment de la souscription ou du renouvellement de votre protection, vous recevrez plus rapidement les prestations de remplacement du revenu auxquelles vous avez droit, advenant une réclamation. Ainsi, votre niveau de gains vérifiés demeurera en vigueur pour l’année en cours et la suivante.

Si vous choisissez de ne pas présenter de preuve de vos gains au moment de la souscription ou du renouvellement, vos prestations de remplacement du revenu seront d’abord basées sur le seuil de protection minimal, advenant une blessure ou une maladie attribuable à l’emploi. Vos prestations seront ajustées rétroactivement dès que nous aurons pu confirmer des gains d’un montant plus élevé.

En cas de blessure, si les prestations d’assurance-salaire sont approuvées, nous examinerons vos déclarations de revenus et vos documents justificatifs de la dernière année ou des deux dernières années et, dans certains cas, des cinq dernières années. Nous pouvons obtenir ces données de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou d’une autre source indépendante. Dans certains cas, nous pourrions exiger des documents supplémentaires, comme la déclaration de revenus de votre entreprise ou l’état des résultats des activités de votre entreprise ou de vos activités professionnelles pour vérifier vos gains.

Remarque : Si vous souscrivez une protection supérieure au minimum requis et que votre revenu annuel diminue entre le moment où vous souscrivez la protection et celui où vous présentez une demande de remplacement du revenu, vous pouvez nous demander de vous rembourser la différence entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez payée sur la base de vos gains inférieurs vérifiés.

FAQ

Que se passe-t-il si je n’ai pas fourni de preuve de mes gains avant de présenter une demande de réclamation?

Si vous avez souscrit une protection supérieure au seuil minimum et que vous n’avez pas fourni de preuve de vos gains, vous recevrez des prestations de remplacement du revenu basées sur le niveau minimum de protection jusqu’à ce que nous vérifiions vos gains. Nous vérifions habituellement vos gains en consultant les relevés d’impôt sur le revenu. Une fois vos gains vérifiés, nous calculons vos prestations de remplacement du revenu en fonction du niveau de protection auquel vous avez souscrit ou de vos gains vérifiés, selon le montant le moins élevé des deux. Si ce calcul fait augmenter le montant de vos prestations de remplacement du revenu, vous recevrez un paiement rétroactif pour pallier la différence.

Si vous avez souscrit une protection supérieure au niveau minimum et que vous avez déjà fait vérifier vos gains, vous recevrez des prestations de remplacement du revenu basées sur le niveau de protection souscrit et sur votre perte de gains.

Que se passe-t-il si mes gains vérifiés sont inférieurs au niveau de protection minimum?

Vos prestations de remplacement du revenu seront basées sur le minimum, même si vos gains vérifiés sont inférieurs au minimum, tant qu’il y a une perte de gains.

Quelle incidence ma capacité de participation à mon entreprise après ma blessure ou ma maladie professionnelle a-t-elle sur mes prestations de remplacement du revenu?

Les prestations de remplacement du revenu des propriétaires d’entreprise sont basées sur votre capacité à continuer à exploiter l’entreprise.

Si votre blessure vous empêche d’accomplir vos tâches habituelles, vous recevrez des prestations complètes (généralement 90 pour cent de vos gains nets couverts).

Si vous êtes toujours capable d’accomplir certaines des tâches que vous réalisiez avant votre blessure, vous recevrez des prestations de remplacement du revenu partiel, en fonction de l’incidence de votre blessure sur vos gains. Votre représentant de la WCB examinera vos restrictions médicales et vous consultera pour déterminer votre perte de capacité de gain sous forme de pourcentage de vos gains vérifiés.

Par exemple :
Vous avez souscrit la protection minimale pour 2026 d’un montant de 30 940 $. En raison de votre blessure ou de votre maladie attribuable au travail, vous pouvez seulement réaliser environ 40 pour cent des activités que vous accomplissez habituellement.

Nous calculons votre réduction de gains en fonction de vos gains vérifiés et votre capacité à travailler :

30 940 $ x 40 % = 12 376 $
Nous évaluons que vous êtes toujours en mesure de tirer 12 376 $ par année comme revenus d’entreprise et déduisons ce montant de vos gains avant de calculer vos prestations de remplacement du revenu.

30 940 $ – 12 376 $ = 18 564 $
Vos prestations de remplacement du revenu seront basées sur une perte de gains de 18 564 $ par année.