Achat, fusion ou changement à la structure juridique d’une entreprise

Lorsque votre entreprise change, il est important d’en informer la WCB. Les changements à l’entreprise peuvent avoir une incidence sur votre protection, votre expérience des coûts de réclamation, votre catégorie d’industrie, votre taux et vos primes de la WCB.

Acheter une entreprise

La plupart du temps, lorsque vous achetez une entreprise au Manitoba, l’historique du compte de cette entreprise avec la WCB vous est aussi transféré. Cela inclut l’expérience des coûts de réclamation et le taux de la WCB de cette entreprise.

Vous assurer que l’entreprise du vendeur est en règle auprès de la WCB

Le vendeur devrait vous remettre un certificat attestant l’aliénation de l’entreprise commerciale fourni par la WCB. Ce certificat confirme que l’entreprise n’a aucune dette impayée chez nous.

Si vous n’obtenez pas ce certificat, vous pourriez être tenu responsable des sommes dues par le vendeur.

Faire une demande d’ouverture de compte à la WCB

Une fois les documents remplis et l’achat de l’entreprise conclu, vous devez présenter une demande pour faire ouvrir votre propre compte à la WCB pour fournir une assurance contre les accidents du travail à vos travailleurs.

Types d’acquisition d’entreprise : actions versus actifs

Lorsque vous mentionnez à la WCB que vous achetez une entreprise, vous devez pouvoir indiquer si vous achetez les actions de l’entreprise ou ses actifs.

Une acquisition des actifs concerne l’achat de certains des actifs de l’entreprise ou de tous ses actifs. Le terrain, les bâtiments, la machinerie, les stocks, les contrats, les dossiers et la propriété intellectuelle sont des exemples d’actifs courants.

Lorsque la majorité des actifs sont vendus, l’expérience des coûts de réclamation et le taux de la WCB sont aussi transférés au nouveau propriétaire.

Dans le cas d’une acquisition des actions, l’acheteur fait l’achat des actions de la société et en devient un propriétaire. Tous les actifs de l’entreprise demeurent dans l’entreprise; c’est le propriétaire de l’entreprise qui change. À titre de nouveau propriétaire de l’entreprise, vous devez vous assurer d’avoir la bonne couverture d’indemnisation des travailleurs. Vous devez aussi veiller à ce que l’estimation de la masse salariale soit exacte pour l’année civile.

Changements aux opérations commerciales après l’acquisition

Si vous ne gérez pas les activités de l’entreprise de la même manière que son propriétaire précédent, les différences pourraient justifier certains changements à votre compte de la WCB.

Communiquez avec le Service des cotisations pour savoir si des changements doivent être apportés à votre nouvelle entreprise.

Fusions

Si votre entreprise fait l’objet d’une fusion, la WCB révisera les catégories, les coûts et l’expérience des coûts de réclamation et les taux de la WCB pour tous les comptes concernés. Nous aurons aussi besoin des documents juridiques entourant la fusion. Le nouveau taux de la WCB pour l’entreprise fusionnée sera calculé en fonction des facteurs suivants.

Changement à la structure juridique

Si vous passez de l’une des structures juridiques suivantes à une autre, vous devez aviser la WCB :

propriétaires uniques
partenariats
partenariats juridiques
sociétés

L’incidence de la propriété d’entreprise sur la protection de la WCB

Si des employés ou des membres de votre famille deviennent propriétaires d’une partie de votre entreprise, ces personnes n’auront plus droit à la protection standard de la WCB pour les travailleurs. Une fois que ces personnes sont considérées comme des propriétaires d’entreprise, elles ne bénéficient plus de la protection à titre de travailleur et n’ont plus accès aux indemnités de la WCB si elles se blessent au travail.

Les propriétaires peuvent faire l’achat d’une protection personnelle pour se protéger en cas d’accident au travail.

Apprenez-en plus au sujet de la protection personnelle pour les propriétaires d’entreprise.

Coordonnées

Pour mettre à jour les coordonnées liées à votre compte à tout moment durant l’année, communiquez avec notre Service des cotisations.