Dispositifs de protection de la machinerie
Norme relative au programme de formation

SAIN et SAUF au travail Manitoba a fait tous les efforts raisonnables pour confirmer l’exactitude des renseignements contenus dans le présent document. Toutefois, le présent document est offert à des fins d’information générale seulement. SAIN et SAUF au travail Manitoba n’assume aucune responsabilité pour les mesures ayant été prises ou non par une organisation qui s’est fiée seulement sur l’information contenue dans ce document. Les employeurs du Manitoba doivent se conformer à la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail et Règlement sur la sécurité et la santé au travail du Manitoba qui peuvent être modifiés à l’occasion.

1. Sujet de la norme de formation

Dispositifs de protection de la machinerie

2. Objectif

L’objectif d’une norme relative au programme de formation sur les dispositifs de protection de la machinerie est de fournir aux travailleurs :

• une sensibilisation aux risques et dangers associés à la machinerie et aux outils
• une compréhension des mesures de contrôle disponibles pour se protéger contre ses risques et du fonctionnement de ces mesures
• une sensibilisation à la législation et aux normes associées aux dispositifs de protection de la machinerie

La formation s’adresse aux travailleurs qui effectuent l’opération, l’entretien ou le nettoyage de la machinerie ou de l’équipement ou qui travaillent à proximité de la machinerie ou de l’équipement.

La norme relative au programme de formation sur les dispositifs de protection de la machinerie indique les exigences minimales pour élaborer et exécuter des programmes de formation sur les dispositifs de protection de la machinerie au Manitoba. Elle a été élaborée en tenant compte de la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail et Règlement sur la sécurité et la santé au travail du Manitoba et du Code canadien du travail, partie II ,et est conforme à la Norme CSA Z432 : Protection des machines.

Veuillez noter que cette norme de formation ne comprend pas de renseignements détaillés sur le verrouillage et le travail avec des robots.

3. Conception

La conception du programme de formation doit satisfaire aux critères suivants :

• Être conforme aux principes d’apprentissage des adultes :
  1. s’assurer que les apprenants savent pourquoi ils ont besoin d’apprendre un contenu spécifique et reconnaissent sa pertinence pour leurs milieux de travail;
  2. Établir un lien entre la formation et les expériences des apprenants lors de la simulation de scénarios en milieu de travail.
  3. Poser des défis aux apprenants et les encourager à participer en recourant à une variété d’activités donnant des occasions de participer, de commenter et d’interagir.
  4. Reconnaître les limites de la durée d’attention et recourir à des techniques pour gérer les différentes façons d’apprendre des adultes.
  5. Recourir à des activités et à des outils réalistes pour soutenir le transfert d’apprentissage dans le milieu de travail.
• Utiliser un niveau de langue approprié pour tous les apprenants.
• Assurer un contenu exact et actuel.
• Inclure des références à de l’information juridique et technique.
• Recourir à une variété d’outils pédagogiques.
• Fournir aux apprenants du matériel qui respecte les principes de rédaction pédagogique et de bon graphisme.
• Être conforme aux exigences des lois provinciales et fédérales.

4. Exécution

Sans égard à la méthode d’exécution, tous les programmes de formation validés doivent respecter les exigences de cette norme et de  la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains. La méthode d’exécution doit aussi être raisonnable et réalisable afin de permettre à l’apprenant d’atteindre les résultats d’apprentissage applicables.

4.1     Apprentissage en personne

 Voici le ratio maximum entre le nombre d’apprenants et un instructeur :

• Module théorique de base :  24:1

Voici le nombre d’heures minimal pour l’exécution de la formation :

• Module théorique de base : 3,5 heures

La période d’exécution de ce programme de formation peut être prolongée pour diverses raisons, notamment la quantité d’équipement disponible pour démontrer les résultats d’apprentissage, l’expérience de l’instructeur ou les besoins d’apprentissage des participants à la formation.

4.2     Apprentissage en ligne et apprentissage mixte

Le contenu d’apprentissage en ligne doit respecter les Directives de conception de matériel pédagogique pour l’apprentissage en ligne du Manitoba.

Ce type d’apprentissage est acceptable pour :

• Module théorique de base

4.3     Apprentissage à distance

L’apprentissage à distance comprend de la formation donnée par liaison télévisuelle en direct. Un plan sur l’interactivité avec un instructeur qualifié doit être élaboré et disponible.

Ce type d’apprentissage est acceptable pour :

• Module théorique de base

5. Résultats d’apprentissage

Les employeurs devront compléter tout programme de formation qui respecte les exigences de cette norme relative au programme de formation par des renseignements additionnels, une instruction et une formation sur les politiques et procédures spécifiques au milieu de travail, sur les dangers spécifiques au milieu de travail et sur l’équipement lié aux dispositifs de protection de la machinerie.

5.1     Module théorique de base

5.1.1 Exigences prévues par la loi

Le contenu doit inclure :

• Un survol du cadre juridique, y compris les droits, obligations, responsabilités et exigences générales concernant le travail avec la machinerie et l’équipement.
• Un bref aperçu de la Norme CSA Z432 – Protection des machines, y compris ce qui est inclus dans la norme et où accéder à celle-ci.

À la fin de ce module, les apprenants pourront :

• Identifier les parties de la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail et Règlement sur la sécurité et la santé au travail du Manitoba ou du Code canadien du travail, partie II, le cas échéant, qui s’appliquent au travail avec la machinerie et l’équipement.
• Expliquer les obligations et les responsabilités de l’employeur, du superviseur et du travailleur concernant les dispositifs de protection de la machinerie.
• Décrire les droits des travailleurs et comment ils se rapportent au travail avec la machinerie et l’équipement. 
• Décrire l’importance de consulter le manuel du propriétaire et les spécifications du fabricant.
• Reconnaître la nécessité et l’importance de la Norme CSA sur la protection des machines et comment y accéder.
• Fournir la description d’une personne compétente en ce qui concerne la conception ou la modification des dispositifs de protection de la machinerie.

5.1.2 Identification des dangers et évaluation des risques

Le contenu doit inclure :

• Un aperçu des dangers courants associés au travail autour de la machinerie et de l’équipement, notamment, entre autres, l’enchevêtrement, les abrasions, les coupures, le pincement, le cisaillement, la perforation, l’impact, l’écrasement, l’entraînement, l’injection de gaz ou liquides sous pression, des températures dangereuses en surface et l’énergie dangereuse.
• Un survol des autres dangers liés à la machinerie, y compris, mais sans s’y limiter, le bruit, la vibration, le rayonnement et les risques musculosquelettiques.
• Un aperçu de la démarche à suivre pour effectuer une analyse des risques professionnels et une évaluation des risques, notamment les facteurs dont il faut tenir compte pour établir l’ordre de priorité des dangers.

À la fin de ce module, les apprenants pourront :

• identifier les dangers courants associés au travail près des composants mobiles de la machinerie
• identifier les autres dangers associés à la machinerie et à l’équipement
• décrire la démarche à suivre pour effectuer une analyse des risques professionnels et une évaluation des risques
• effectuer une évaluation des risques pour les dangers identifiés

5.1.3 Mesures de contrôle des dangers liés à la machinerie

Le contenu doit inclure : 

• Un aperçu de la hiérarchie des mesures de contrôle, y compris les mesures de contrôle courantes pour réduire ou éliminer le risque associé au travail avec la machinerie et l’équipement ou à proximité de ceux-ci.
• Un survol des types généraux de protecteurs de la machinerie et de leur fonctionnement de base, notamment, entre autres, les dispositifs réglables, fixes, à distance fixe, à verrouillage, mobiles et à fermeture automatique.
• Un aperçu des protecteurs utilisés sur la machinerie courante au sein de l’industrie et de son fonctionnement de base.

À la fin de ce module, les apprenants pourront :

• Décrire la hiérarchie des mesures de contrôle et comprendre l’importance d’appliquer cette hiérarchie afin d’éliminer ou de réduire les risques.
• Établir la distinction entre les différents types de mesures de contrôle associés à chaque hiérarchie des mesures de contrôle.
• Identifier diverses mesures de contrôle pour éliminer ou réduire le risque associé aux dangers liés à la machinerie.
• Expliquer le but et la fonction des dispositifs de protection.
• Reconnaître dans quelles situations des dispositifs de protection sont requis.
• Identifier les types généraux de dispositif de protection de la machinerie et expliquer leur fonctionnement de base.
• Identifier les types spécifiques de dispositif de protection utilisés pour la machinerie courante dans leur industrie.
• Expliquer la nécessité de procédés sécuritaires au travail pour le travail sur la machinerie et l’équipement ou à proximité.
• Décrire les exigences de dispositifs de protection additionnels, notamment les commandes de la machinerie, l’arrêt d’urgence et les systèmes d’avertissement.
• Expliquer les mesures de contrôle pour la machinerie avec une charge suspendue ou sans surveillance.

5.1.4 Retrait des dispositifs de protection

Le contenu doit inclure :

• Un aperçu des exigences pour le retrait des dispositifs de protection conformément à la législation, y compris les étapes à suivre durant le retrait et durant l’exécution de tâches pouvant nécessiter le retrait des dispositifs de protection comme l’entretien, la réparation, les essais, le nettoyage et le réglage.
• Un survol des exigences pour mettre en œuvre des mécanismes de réserve.

À la fin de ce module, les apprenants pourront :

• expliquer dans quelles situations les dispositifs de protection peuvent ou ne peuvent pas être retirés
• décrire les étapes requises pour retirer des dispositifs de protection, y compris le verrouillage de la machinerie
• reconnaître la nécessité de procédés sécuritaires au travail pour les tâches pouvant nécessiter le retrait de dispositifs de protection
• décrire les mécanismes de réserve et comment ils peuvent être utilisés

6. Documentation de base

La norme relative au programme de formation sur les dispositifs de protection de la machinerie comporte des exigences sur la documentation pour les apprenants et les instructeurs.

La date et le numéro de version doivent être indiqués sur toute la documentation de base, qui comprend :

• les termes et les définitions;
• les aide-mémoire, les outils d’évaluation et les modèles;
• des copies de la législation provinciale ou fédérale applicable relative à la sécurité;
• les directives du fabricant pour l’équipement;
• les manuels du participant et de l’instructeur et des copies des activités
• le manuel de l’instructeur et le plan de cours

La documentation de l’apprenant comprendra :

• les objectifs d’apprentissage, l’ordre du jour, le contenu de la formation et les méthodes d’évaluation ou de test

La documentation de l’instructeur comprendra :

• les méthodes pédagogiques, les activités d’apprentissage et un échéancier de plan de cours
• un manuel détaillé de l’instructeur et des plans de leçon, y compris toutes les activités d’apprentissage et les ressources audiovisuelles

7. Évaluation de l’apprenant

Le programme de formation doit comprendre un plan d’évaluation de l’apprenant qui respecte les critères ci-dessous. L’instructeur ou l’évaluateur doit disposer d’un éventail de méthodes d’évaluation appropriées aux résultats d’apprentissage.

7.1     Méthodes d’évaluation

Le programme de formation comprendra une variété de méthodes appropriées aux résultats d’apprentissage pour évaluer si l’apprenant a compris les concepts clés, notamment :

• discussion ouverte
• discussion en groupe
• période de questions et réponses
• s’il y a lieu, des examens écrits ou oraux

Les méthodes d’évaluation doivent être définies clairement dans le plan d’évaluation et l’évaluateur doit consigner les résultats correspondants.

7.2     Évaluation des résultats d’apprentissage avec démonstration

Pour les apprenants ayant besoin de mesures d’adaptation en matière de langue, de littératie ou autre, il est possible d’utiliser d’autres méthodes d’évaluation pour vérifier si l’apprenant peut démontrer le résultat d’apprentissage de façon satisfaisante. Ces méthodes d’évaluation doivent être définies clairement dans le plan d’évaluation et l’évaluateur doit consigner les résultats correspondants.

8. Exigences de validation/mise à jour

8.1     Exigences de validation

Les apprenants qui achèvent avec succès un programme de formation approuvé sur les dispositifs de protection de la machinerie doivent suivre une formation de mise à jour périodiquement afin de maintenir leur validation. Cette exigence permet aux apprenants de conserver leurs connaissances et compétences de base.

Pour confirmer l’achèvement réussi du programme de formation, il faut terminer le module théorique de base conformément aux critères établis dans cette norme et dans la norme relative au fournisseur de formation.

La formation demeure valide pour une période de trois ans après l’achèvement réussi du module théorique de base sur les dispositifs de protection de la machinerie.

8.2     Formation de mise à jour

La formation du travailleur est revalidée pour une autre période de trois ans après que celui-ci a complété avec succès la formation de mise à jour pour le module théorique de base sur les dispositifs de protection de la machinerie.

Glossaire

Termes généraux

Apprentissage mixte
Décrit la pratique d’utiliser plusieurs moyens d’exécution d’une formation dans le cadre d’un seul programme de formation et fait normalement référence à la combinaison d’une formation en classe et de l’apprentissage en ligne.

Apprentissage à distance

Situation pédagogique où l’instructeur et les étudiants sont séparés par le temps, le lieu ou les deux. L’éducation ou les cours de formation sont transmis à des endroits éloignés selon un mode synchrone.

Apprentissage en ligne (ou électronique)

Terme qui englobe une vaste gamme d’applications et de processus, y compris l’apprentissage sur le Web, l’apprentissage à partir d’un ordinateur, les salles de cours virtuelles et la collaboration numérique.

Formation en personne

Fait normalement référence à une formation traditionnelle donnée en salle de cours où un instructeur donne un cours à une classe de participants à la formation. Ce terme est considéré comme un synonyme de la formation sur place, la formation en classe et la formation dirigée par un instructeur.

Nombre d’heures minimal pour l’exécution de la formation

Durée de l’instruction du programme de formation qui exclut les pauses et le dîner :

• 3,5 heures d’instruction équivalent à une demi-journée d’exécution
• 7 heures d’instruction équivalent à une journée complète d’exécution

Module

Unité d’enseignement qui peut être mesurée, évaluée pour des changements au besoin, assemblée pour former des cours complets ou omise en entier et dont l’objectif est normalement d’enseigner une compétence/un domaine de connaissance ou un groupe de compétences ou de domaines de connaissance.

Termes relatifs aux dispositifs de protection de la machinerie

Mécanismes de rechange

Dispositif, système, procédure, outils, outillage ou combinaison de ceux-ci assurant un degré de protection à l’opérateur qui soit égal ou supérieur au degré de protection qui serait assuré par un protecteur.

Hors tension

Retrait d’une énergie dangereuse d’une machinerie ou d’un équipement avant l’application d’un verrouillage.

Protecteur

Barrière ou couvercle physique conçu, construit et installé au-dessus des pièces en mouvement afin d’empêcher tout contact avec celles-ci. Les protecteurs préviennent l’accès à une zone dangereuse et peuvent seulement être retirés à l’aide d’un outil.

• Protecteur réglable – protecteur fixe réglable dans son ensemble ou qui incorpore des pièces réglables. Le réglage du protecteur demeure fixe durant l’opération de la machinerie.
• Protecteur à distance fixe – protecteur fixe qui ne confine pas complètement le danger, mais qui prévient ou réduit l’accès en raison de ses dimensions physiques et de sa distance du danger.
• Protecteur fixe – protecteur restant en place (c.-à-d. fermé ou maintenu sur une surface fixe) de façon permanente (p. ex., par le soudage) ou à l’aide de fixations (p. ex., des vis ou des écrous) et pouvant seulement être retiré ou ouvert à l’aide d’outils.
• Protecteur à verrouillage – protecteur fixé et surveillé par un système de contrôle de sorte à prévenir l’opération de fonctions dangereuses de la machinerie dans des conditions spécifiques.
• Protecteur mobile – protecteur relié par voie mécanique (p. ex., des charnières ou des glissières) au cadre de la machinerie ou à un élément fixe adjacent. Il peut être ouvert sans recourir à des outils.
• Protecteur à fermeture automatique – protecteur mobile opéré par un élément de la machinerie (p. ex., un plateau mobile), par une pièce de fabrication ou par une partie du gabarit d’usinage pour permettre à la pièce de fabrication (et au gabarit) de passer, puis de revenir automatiquement (à l’aide de la gravité, d’un ressort, d’une autre alimentation extérieure, etc.) à la position fermée dès que la pièce de fabrication est sortie de l’ouverture par laquelle elle est passée.

Analyse des risques professionnels

Méthode consistant à évaluer une tâche professionnelle en divisant cette tâche en différentes étapes afin d’identifier les risques professionnels et les mesures à adopter pour limiter l’exposition des travailleurs au danger.

Verrouillage

Débranchement, blocage ou purge de toutes les sources d’énergie pouvant créer un mouvement ou une action de toute partie de la machinerie et de son équipement auxiliaire.

Machinerie

Assemblage de pièces ou de composants liés (dont au moins un qui soit mobile) aux actionneurs, commandes, circuits énergétiques, etc. appropriés de la machinerie pour une application spécifique, particulièrement la transformation, le traitement, le déplacement ou l’emballage de matériel.

Dispositif de protection

Mesures de protection qui consistent en l’utilisation de moyens techniques spécifiques pour protéger les travailleurs contre les dangers ne pouvant être retirés de façon raisonnable ou limités suffisamment par la conception.

Procédé sécuritaire au travail

Document indiquant dans un ordre précis les étapes à suivre pour effectuer une tâche spécifique de façon sécuritaire.

Écran de protection

Barrière ou couvercle physique conçu, construit et installé au-dessus des pièces en mouvement, souvent pour détourner les copeaux, les étincelles, les ébarbures ou les fluides de l’opérateur. Un écran de protection limite l’accès à la zone dangereuse et agit à titre de barrière, mais n’est pas considéré comme un protecteur parce qu’il restreint l’accès au danger plutôt que de l’empêcher.

État énergétique zéro

L’état énergétique zéro est atteint quand toutes les sources énergétiques sont retirées ou contrôlées et toute l’énergie résiduelle ou emmagasinée est purgée.

Énoncé d’attestation

Le comité/groupe de travail sur les dispositifs de protection de la machinerie a élaboré une norme relative au programme de formation sur les dispositifs de protection de la machinerie qui indique les exigences minimales en matière d’objectifs du programme, de formation et de résultats d’apprentissage. Cette norme est conçue pour renseigner les travailleurs du Manitoba sur le travail conforme.

Veuillez noter que même si des efforts raisonnables ont été déployés pour veiller au respect des critères de la norme relative au programme de formation, il incombe aux employeurs d’assurer la conformité aux exigences de formation en vertu de la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail et Règlement sur la sécurité et la santé au travail du Manitoba. Pour déterminer les droits ou les obligations d’une partie en vertu de la législation provinciale, il faut toujours consulter la version officielle de la Loi SHT et du Règlement.

Date de publication : Mai 2023