Classification sub-group 801-03 - Conseils et districts municipaux

Industry sector 8 – Public administration

Rate risk category 20%

Les représentants élus sont exemptés de la protection obligatoire.

Prière de consulter les extraits portant sur les exclusions pertinentes de la Loi sur les accidents du travail (la Loi), sous le Règlement 169/2008 ci-dessous.

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Les organismes du gouvernement provincial – les conseils, les comités ou les organismes où au moins 51 % des membres sont nommés par la province ou la représentent. (Compris au paragraphe 76(5) de la Loi sur les accidents du travail.) La protection est obligatoire, sans égard à l’industrie. La protection pour les représentants élus est facultative.	Les opérations municipales se classent sous 801-02 – Opérations municipales.
L’exploitation d’un conseil ou d’un district administratif qui n’exploite pas une installation ou un service municipal. Généralement créé à une fin spécifique, mais peut impliquer la représentation de plusieurs organismes municipaux. En voici des exemples : un conseil ou district des loisirs (qui n’exploite pas d’installations); un conseil ou district de conservation; un conseil ou district sur les bassins versants; un conseil ou district de planification; un conseil ou district sur le désherbage; une société de développement communautaire (urbaine ou rurale); un conseil sur la planification d’urgence; les associations locales de commerces ou de résidents (p. ex., les zones d’amélioration commerciale (ZAC)). La protection pour les représentants élus est facultative.	Un conseil ou un district représentant un ou plusieurs organismes municipaux exploitant un service municipal se classe sous 801-02 – Opérations municipales. En voici des exemples : un conseil ou district des loisirs (exploitant des installations récréatives, y compris des piscines, des arénas, des centres récréatifs, des centres communautaires, etc.); un conseil ou district des bibliothèques (exploitant des bibliothèques); un conseil des cimetières (exploitant des cimetières); un conseil des parcs.
Les programmes environnementaux ou de travail subventionnés par le gouvernement comme la subvention Équipe verte, le programme Emplois d’été, etc. (où la protection pour les activités principales d’une entreprise est facultative, mais la protection pour le programme est obligatoire)	Les travailleurs sont accessoires à l’industrie principale des employeurs couverts.

Exclusion(s) pertinente(s) : Annexe A, Règlement 169/2008 de la Loi

Représentants élus

13. Représentants provinciaux et municipaux élus.