Prière de consulter les extraits portant sur les exclusions pertinentes de la Loi sur les accidents du travail (la Loi), sous le Règlement 169/2008 ci-dessous.
La protection pour une maison de jeux sur une terre de réserve qui appartient et qui est exploitée par des Indiens inscrits est facultative.
17. Exploitation par un Indien ou par une ou plusieurs bandes indiennes d’une industrie ou d’une entreprise sur des réserves, y compris la gestion et le fonctionnement de la bande et du conseil de bande.
(Un Indien ou une bande indienne doit avoir une participation majoritaire dans l’industrie ou l’entreprise qui est exploitée par une corporation ou une société en nom collectif.)
